Clause : est-ce normal d'imposer un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur ?
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mardi 13 octobre 2015
Bonjour,
Mon franchiseur avec lequel je négocie le contrat veut m'imposer une clause par laquelle le bailleur du local devrait accepter un transfert du contrat de location entre le franchisé et le franchiseur! Est-ce normal et légal? merci d'avance
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mardi 20 octobre 2015
Juridique