Code APE 5520Z : doit-on verser la prime TVA ?

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Kiwi

lundi 22 juillet 2013

Bonjour Madame,

Je me demandais si les Chambres d'hôtes et Gîtes, qui ont le code APE 5520Z HEBERGEMENT TOURISTIQUE ET AUTRES HEBERGEMENTS, devaient également verser la prime TVA?

En effet, la Convention collective CHR s'applique pour ces activités (site de l'APCE)mais le code APE cité ci-dessus n'apparait pas dans celle-ci ni dans votre article sur le Maintien de la prime en 2013 du 18 juillet 2013 (n°3351)...

La prime doit-elle être versée?
Quels coefficients et plafonds doivent être appliqués pour ces activités?

Vous remerciant de vos précisions expertes,

Cordialement,

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Pascale CARBILLET

lundi 29 juillet 2013

Effectivement, le plus souvent les chambres d'hôtes sont rattachées au code APE 55.20Z : hébergement touristique et hébergement de courte durée. En revanche, je suis nettement moins affirmative pour soumettre cette activité à la convention collective des CHR du 30 avril 1997, qui s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale est l'hébergement et ou la fourniture de repas et ou de boissons. Elle concerne : les hôtels avec restaurant, les hôtels de tourisme sans restaurant, les hôtels préfecture, les restaurants de type traditionnel, les cafés tabacs, les débits de boissons, les bowlings, ont été intégré aussi en 2000, les traiteurs organisateurs de réception.
Il est vrai que cette activité de chambre d'hôtes n'était pas à l'époque développée comme maintenant. L'avenant n°6 précise qu'il s'applique aux entreprises visées dans le champ d'application de la CCN qui sont généralement répertoriés aux codes Naf suivants : 55.10Z, 55.10A, 56.10B, 56.30z, 56.21Z, et 93.11 Z (bowlings).
En revanche, cet avenant fait référence à plus d'activités dans le paragraphe 2 sur le montant de la prime en mentionnant dans la catégorie autres entreprises, le code APE 55.10Z qui correspond aux hôtels et hébergements similaires et peut correspondre à l'activité de certaines maisons d'hôtes.
Donc avec un code APE 55.20Z vous n'avez pas l'obligation d'appliquer la CCN des CHR. En revanche, si vous avez décidé de vous y rattacher volontairement vous devez alors appliquer toutes les dispositions y compris cet avenant n°6 et dans ce cas le montant de la prime sera plafonné à 125 €.

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