Code Naf 5610b : est-on concerné par la prime TVA ?

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kevin

mardi 21 mai 2013

Bonjour, je travaille en cafeteria, cc chaine de cafeteria et assimiles, code naf 5610b, mon patron m'affirme que l'on est pas concerne par la prime tva. Qu'en est t'il ? Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 22 mai 2013

Effectivement votre employeur a raison, vous ne bénéficiez pas de la prime TVA prévue par l'avenant n°6 de la convention collective des CHR, car vous travaillez dans une cafétéria qui est soumise à la convention collective des cafétéria et assimilés dont le numéro de brochure au journal officiel est n°3297 et le code IDCC 2060.
En contrepartie à la baisse de TVA ce secteur d'activité a conclu un accord le 24 juillet 2009 qui prévoyait le versement d'un bonus exceptionnel de 250 €, mais uniquement pour cette année 2009. Accord qui prévoyait aussi la mise en place de négociations pour améliorer le régime des jours fériés et la mise en place d'une mutuelle de frais de santé. L'accord sur les jours fériés a été conclu et prévoit que les salariés ont droit à 9 jours fériés en plus du 1er mai en 2013. En 2014, ils bénéficieront des 10 jours fériés.

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