Commission de sécurité : a-t-elle le droit de pénétrer dans mon espace privé ?

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Mu

mercredi 14 juin 2017

Bonjour
Je possède un hotel de 11 chambres et je vis dans l'hôtel avec ma famille . La commission de sécurité est passée ce matin et ils sont entrés dans mon espace privé . Ont ils le droit ?

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Pascale CARBILLET

lundi 19 juin 2017

La réponse de Sandrine est correcte, dans la mesure où votre logement privatif fait partie intégrante de l'ERP, il est donc nécessaire que la commission de sécurité puisse vérifier qu'il ne pose pas de problème et que vous bénéficier bien d'un report d'alarme si c'est vous qui assurez la permanence de nuit.
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Sandrine

jeudi 15 juin 2017

Je suis dans le même cas et cela me parait logique qu'ils puissent entrer dans la partie privée, ne serait-ce que pour vérifier l'existence d'un report d'alarme?
C'est logique qu'ils vérifient l'état du logement, vu qu'il y a une cuisine, une électricité qui doit être conforme, etc,...Si l'origine d'un feu provient d'un logement pas aux normes et que la commission de sécurité n'y a pas mis les pieds, la responsabilité de la commission serait engagée.
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Mu

samedi 17 juin 2017

Merci Sandrine pour votre retour . Qu'en pense l'expert ?

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