Comptabilisation CP night auditor : besoin d'aide

Question posée sur la fiche pratique :

Comment décompter les congés payés

Décompte en jours ouvrables Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s’effectuent en jours ouvrables. Un salarié a droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement. Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés. Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise. Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. Soc. 7 avril 2004). Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent. Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable. Plus simple de calculer en jours ouvrés Si la loi prévoit le décompte des jours payés en jours ouvrables, la jurisprudence accorde la possibilité aux entreprises d'effectuer le décompte en jours ouvrés (Cass. Soc. 4 décembre 1990), c'est-à-dire en jours réellement travaillés. Dans ce cas, les rapports d'équivalence ne sont plus les mêmes car on ne comptabilise que les jours réellement travaillés. On applique alors l'équivalence : 5 jours ouvrés = 6 jours ouvrables. Le congé légal de 30 jours ouvrables devient alors 25 jours ouvrés pour les entreprises qui travaillent 5 jours par semaine. Cette méthode de calcul a l'avantage d'éviter des différences de traitement entre les salariés selon qu'ils partent en congé par semaines groupées, fractionnent à l'extrême leurs périodes de congés ou, comme dans l'exemple précédent, qu'ils prennent un jour avant ou après leur repos hebdomadaire. Comment calculer l'indemnité de congés payés Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante : - 1/10ème de la rémunération brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ; - le salaire qu'il aurait perçu si, au lieu d'être en congé, il avait travaillé. On retiendra le mode de calcul le plus favorable au salarié. La comparaison entre la règle du 1/10e et l'indemnité calculée sur la base du maintien du salaire s'effectue dans le cadre de l'indemnité totale due pour 5 semaines de congé, et non à l'occasion de chaque fraction de congé si celui-ci est pris en plusieurs fois. Attention ! Cette indemnité calculée selon la règle du 1/10e ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si, au lieu d'être en congé, il avait continué de travailler. Le plus souvent, c'est la règle du maintien du salaire qui s'applique dans la mesure où le salarié n'a connu aucune modification de son contrat de travail ou de son rythme de travail. Exemple : Si le salarié a bénéficié d'une augmentation de salaire avant les congés, ou bien s'il est passé du temps partiel au temps complet au cours de l'année, la règle du maintien du salaire sera plus avantageuse. En revanche, la règle du 1/10e est plus intéressante dans l'hypothèse où le salarié aura effectué des heures supplémentaires en cours d'année, ou s'il était passé d'un temps complet à un temps partiel. Comment déterminer la base de calcul des congés payés Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l'indemnité de congés payés, on retient donc le salaire brut avant la déduction des charges sociales et tous ses accessoires. Sont donc inclus : • le salaire proprement dit, c'est-à-dire la rémunération de base et ses majorations pour heures supplémentaires ; • l'indemnité de congés payés de l'année précédente ; • les indemnités afférentes au repos compensateur obligatoire ; • les avantages en nature (nourriture et logement) ; • les primes et indemnités ; • les pourboires (pour le personnel rémunéré au pourcentage, l'indemnité de congé doit être calculée sur la base de la rémunération effectivement versée par l'employeur à son personnel). Attention ! En aucun cas l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée sur la masse des pourboires ou du pourcentage perçu pour le service. Juridique - congés payés | jeudi 1 juin 2017
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Rg

lundi 18 octobre 2021

Bonjour cher blog.

Conscient que le sujet a déjà été traité auparavant j'ai tout de même un doute sur mon cas spécifique.

Je travaille en tant que Night Auditor dans un hôtel, contrat de 39h hebdomadaires.

Je dispose de 3 jours de repos consécutifs par semaine (mer jeu et ven).

Je souhaite poser 12 CP afin de solder mon stock résiduel N-1 de 2020 (cumulation due à l'activité partielle).

Je précise que mon entreprise comptabilise les congés payés en jours ouvrables.

Jusqu'à présent j'ai tjs posé le 1èr jour de congés le samedi afin de profiter de mes 3 jours de repos qui précédent.

Le dimanche étant un jour de travail normal pour moi , a tjs été comptabilisé en jour de CP.

Donc: Sam 27/11 (CP), Dim 28/11 (CP), Lun 29/11 (CP), Mar 30/11 (CP), Mer 01/12 (CP), Jeu 02/12 (CP), Ven 03/12 (Repos) soit 6CP+1Repos.

Idem pour la semaine suivante avec reprise du travail le Samedi 11/12 qui corresponds à mon 1èr jour de travail habituel selon mon planning.

J'ai donc sollicité les CP comme suit :

Date début : 27/11/21
Date de fin : 11/12/21

Soit 12 CP sachant que jusqu'à présent mes congés ont toujours été valides de la sorte en nombre de 12.

Cette fois-ci l'employeur m'informe que le dimanche est comptabilisé en RH donc pour cette même période 13 CP au lieu de 12 seront déduits de mon solde.

Pourriez-vous m'éclairer là-dessus, je vius6orue9.

Merci d'avance

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Pascale CARBILLET

lundi 18 octobre 2021

Votre employeur ne peut vous décompter le dimanche en repos hebdomadaire dans la mesure où il s'agit pour vous d'un jour habituellement travaillé. Il doit remplacer le dimanche par un autre jour, qui pourra être dans votre cas le vendredi. Il ne peut vous déduire 13 jours de CP. Il doit vous déduire 12 jours.

Le droit aux congés payés ainsi que leur décompte s'effectue en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours qui ne sont pas consacrés au repos hebdomadaire légal, reconnus fériés par la loi ou habituellement chômés dans l'établissement.
Par jour ouvrable, il faut comprendre chaque jour de la semaine, du lundi au samedi inclus, sauf le dimanche (ou le jour de repos hebdomadaire qui le remplace dans la semaine, selon les établissements) et les jours fériés chômés. Peu importe que le salarié ait deux jours de repos hebdomadaire dans la semaine, on lui décompte 6 jours ouvrables de congés payés.

Cette définition du jour ouvrable ne signifie pas forcément jour travaillé, ce qui oblige à compter au même titre que les autres jours de la semaine les samedis compris dans une période de congé, qu'ils soient ou non chômés dans l'entreprise.

Lorsque le premier jour de congé tombe un samedi, il n'a pas à être comptabilisé. Le point de départ du congé est toujours un jour ouvré (travaillé) dans l'entreprise. En revanche, si le dernier jour de congé tombe un jour ouvrable, non travaillé dans l'entreprise, le congé n'est pas prolongé d'une journée. (Cass. soc. 7 avril 2004).
Ainsi, sauf si le premier jour de congé est un jour ouvrable non travaillé, tous les autres samedis ou lundis de congés, dont les derniers du congé, comptent.

Exemple : Une entreprise travaille sur la base de 5 jours par semaine avec 2 jours de repos, le samedi et le dimanche. Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé. En revanche, si le salarié veut prendre un lundi pour avoir un week-end de 3 jours, il ne lui sera décompté qu'un jour ouvrable de congés payés, car le dimanche n'est pas un jour ouvrable.
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Rg

lundi 18 octobre 2021

Merci beaucoup pour votre retour.

Dans mon cas spécifique où placer le 1èr jour de congés ?

Vous aviez parlé du vendredi mais il s'agit de mon dernier jour de repos.

Question sèche pour être sûr : si le samedi 27/11 reste mon 1èr jour de congés et je dois utiliser 12 CP (pas 1 de +) le jour de reprise du travail sera lequel ?

J'essaye d'optimiser au mieux: d'une part en soldant le stock residu de 12 CP et en maximisant le nombre de jours pour atteindre le 10 décembre (anniversaire de mon vieux père).
Le but est donc de reprendre le travail le samedi 11/12 en utilisant 12 CP pas un de plus

Merci pour votre temps
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Pascale CARBILLET

mardi 19 octobre 2021

Vous partez en congé un samedi qui est un jour habituellement travaillé, donc on le décompte en CP. J'ai pris le vendredi qui remplace le dimanche dans la mesure où vous travaillez le dimanche et que votre entreprise n'a pas de jours de fermeture. On décompte donc 6 jours ouvrables de CP par semaine, et le décompte s'arrête au jeudi 9 décembre, le vendredi 10 est considérée comme votre jour de repos hebdomadaire, puis vous reprenez le travail le samedi 11 décembre.
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Rg

jeudi 21 octobre 2021

Merci infiniment d'avoir pris le temps de répondre et d'éclaircir mes doutes.
L'employeur m'a répondu en me disant que de toute facon que ce soit le dimanche ou non c'est un RH décompté dans la semaine et que je n'aurai pas mes 3 jours de RH avant ma semaine de CP.
Ai-je droit de prendre mes 3 jours de RH habituels et faire débuter mes CP le lendemain ?
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Pascale CARBILLET

vendredi 22 octobre 2021

Vous avez tout à fait le droit. Le décompte des congés payés commence le premier jour travaillé, et votre employeur ne peut décider de vous supprimer un jour de repos hebdomadaire juste avant vos congés payés. Je vous précise que vous avez trois ans pour réclamer des arriérés de salaire.

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