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Concurrence déloyale : que faire pour stopper le voisin alors qu'il n'a plus renouvelé son classement depuis plus de 18 mois ?
Question posée sur la fiche pratique :
Peut-on qualifier de concurrence déloyale l'installation d'un restaurant à côté de celui de son ancien employeur ?
Nous avons un cuisinier qui va démissionner pour ouvrir son propre restaurant. Il fait partie du personnel depuis 30 ans, et à l'époque, n'a pas signé de contrat de travail. Son restaurant sera "proche" du notre, notre question est de savoir s'il en a le droit ? Ne s’agit-il pas d'une concurrence déloyale ?
En l’absence de clause de non-concurrence dans son contrat de travail, l'ancien salarié reste malgré tout tenu par une obligation de non-concurrence déloyale.
A l'issue de la rupture de son contrat de travail, l'ancien salarié peut créer son entreprise concurrentielle mais il ne peut pas procéder à des actes de concurrences déloyales comme notamment : le dénigrement de l'entreprise, le détournement de clientèle, le débauchage de salariés.
Pour que la concurrence déloyale soit reconnue, il faut que les agissements soient considérés comme fautifs et que cela entraîne une véritable désorganisation au sein de l'entreprise. L'ancien salarié employé peut solliciter la clientèle de son ancien employeur ou démarcher la clientèle, cependant il ne peut le faire en procédant à des manœuvres frauduleuses par exemple en utilisant des informations confidentielles contenues dans le logiciel de gestion du fichier des clients. Dans ce cas une action en concurrence déloyale visant à obtenir des dommages-intérêts suite au préjudice subi peut être intentée devant le tribunal de commerce. Mais il faut vraiment des actes déloyaux pour obtenir gain de cause et la seule installation de votre ancien salarié à proximité de votre établissement n'est pas suffisante.
Mise à jour : septembre 2019
Juridique - concurrence déloyale |
jeudi 9 novembre 2017
Pascal
jeudi 28 février 2019
L'établissement hôtelier voisin du nôtre affiche, sur son site et sur tous les supports numériques, le même nombre d'étoiles que nous, alors qu'il n'a plus renouvelé son classement depuis plus de 18 mois. Que pouvons-nous faire pour faire cesser cette concurrence déloyale, sans forcément les dénoncer à la DGCCRF ? Cette situation nous cause un préjudice non négligeable. Nous aimerions cependant rester en bons termes avec nos voisins. Que nous conseillez-vous ?
Pascale CARBILLET
lundi 4 mars 2019
Juridique
