Concurrence déloyale : qui doit intervenir ?
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samedi 14 mai 2022
Bonjour, certains commerçants du village ont eu droit par la Mairie a des autorisations d'occupation du domaine public.
Beaucoup de ces commerçants (boulangerie, tabac journaux,...) profitent de ces autorisations pour mettre tables et chaises et créer ainsi des terrasses devant leur établissement et se mettent a vendre des boissons ( cafés, sodas,...) sur place , qui ne sont plus en rapport avec l'activité principale ou leur statut de société . Certains de ces commerces ne respectent aucune norme d'hygiène ou de sécurité (pas de toilettes, accès handicapés ...)
-Ont-ils le droit ?
- Si c'est illégal qui doit intervenir ( gendarmerie, préfecture, police municipale, répression des fraudes...).
Merci pour vos conseils
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lundi 16 mai 2022
Juridique