Congé naissance : combien de temps à l'avance prévenir l'employeur pour avoir droit aux 3 jours ?

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nicolas ROCHER

mercredi 28 avril 2021

Bonjour ma femme accouche a terme le 18 octobre 2021. Je voulai savoir si faut prévenir mon employeur plusieurs jour en avance pour prévoir les 3 jour que j ai droit. Si ma femme acouche le jour où je travail ai je le droit de quitter mon poste pour le enmener a la hôpital, en prévenant mon employeur et a quel moment démarre mon congé naissance a se moment là ? Merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 30 avril 2021

Il est fortement conseillé de prévenir votre employeur à l’avance afin qu’il puisse s’organiser. Bien que dans le cas d’une naissance, il s’agit d’une date approximative et la naissance peut arriver avant ou après. Vous pouvez quitter votre poste pour l’accompagner à l’hôpital et dans ce cas, le congé démarre le jour même. Mais il convient d’en discuter au préalable avec votre employeur, qui ne peut refuser ces 3 jours de congés.
L’article L.3142-4 du code du travail prévoit que vous bénéficiez de 3 jours de congés pour la naissance de votre enfant. Disposition reprise par l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Le code du travail dans son article L.3142-1 prévoit que le salarié doit justifier de l’évènement familial invoqué. En l’absence de précisions apportée par les textes, le salarié informe son employeur (le plus souvent oralement) et fournit une attestation dès son retour (acte de naissance dans votre cas). En raison de la brièveté de ce congé, le code du travail n’a pas prévenu de formalité supplémentaire.
Quant à l’article 25 de la convention collective des CHR, il précise que le salarié fera connaître à son employeur la date prévue de son absence dès que possible.
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Michel deReinach

jeudi 6 mai 2021

N'y a t il pas également un congé de paternité de 11 jours qui sera passé à 25 jours le 1er juillet ?
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Pascale CARBILLET

jeudi 6 mai 2021

Effectivement, L'article 73 de la LFSS pour 2021 modifie l'article L 1225-35 du code du travail à compter du 1er juillet 2021 : La durée du congé passe de « 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs (naissances multiples) » à « 25 jours calendaires ou de 32 calendaires (naissances multiples).
La question portait sur les modalités de prise des 3 jours de congés de naissance, mais je n'ai pas parlé du congé de paternité qui obéit à un autre régime et qui n'est pas payé par l'employeur mais par la sécu.

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