Congé parental + décès de l'enfant : quels sont les effets sur le contrat ?

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POMMIER FRANCOIS

mardi 2 décembre 2014

Mme CARBILLET,

Que se passe t'il lorsqu'en congé parental l'enfant décède et que la salariée venait de demander le renouvellement pour un an?? quel sont les effets sur le contrat de travail??

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Pascale CARBILLET

lundi 8 décembre 2014

Le congé parental a une durée initiale d'un an au plus. Il peut être prolongé deux fois (art. L.1225-48 du code du travail). C'est le salarié qui choisit la durée du congé dont il désire bénéficier.
En principe, dans une volonté de stabilisation des relations contractuelles, le salarié ne peut interrompre son congé parental. Car la reprise anticipée est susceptible de perturber l'organisation de l'entreprise et notamment en ce qui concerne les possibilités de remplacement déjà mises en place ou envisagées.
Cependant, à titre dérogatoire, l'article L.1225-52 du code du travail prévoit deux cas d'interruption :
- le décès de l'enfant ;
- la diminution importante des ressources du ménage.
Le salarié qui souhaite interrompre son congé adresse une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (art. R.122-13) un mois avant la date à laquelle il entend reprendre son travail (art. L. 1225-52).
Il s'agit ici du formalisme imposé par le code du travail, si évidemment dans le cas de la diminution de ressource cela se comprend, en revanche en matière de décès, il convient de mettre plus d'humanité dans cette procédure et de consulter le salarié sur son souhait de reprendre ou non le travail.
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POMMIER FRANCOIS

lundi 8 décembre 2014

Mme CARBILLET, bonjour,

Merci pour cette confirmation.

Cdt

F.POMMIER

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Juridique

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