Congés payés : a-t-on le droit de travailler pendant ?

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A

lundi 4 juillet 2016

Bonjour,

Un salarié a t'il le droit de travailler pendant sa période de cp?

Que se soit chez un concurrent ou dans un tout autre domaine d'activité?

Merci

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Pascale CARBILLET

mercredi 27 juillet 2016

Il est interdit de travailler pendant ses congés payés.

Le droit à congés doit s'exercer en nature, il ne peut être remplacé par le paiement d'une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. Les dispositions instituant le droit à un congé annuel payé sont d'ordre public : les deux parties du contrat, l'employeur et le salarié, ne peuvent y déroger. Les congés sont à la fois un droit et une obligation de repos. Il en résulte une double interdiction : cumuler un salaire avec l'indemnité de congés payés et travailler pour un autre employeur pendant cette période.

En effet, l'article D.3141-1 précise que l'employeur qui emploie un salarié pour un travail rémunéré pendant la période fixée pour son congé légal, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal. Il peut alors être sanctionné au titre de l'article R.3143-1 du code du travail, pour non respect des règles relatives aux congés payés édictées par les articles L.3141-1 à L. 3141-31 et se voir infliger une amende de 1 500 € (prévue pour les contraventions de la 5e classe).

L'article L.3141-1 pose le principe que tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre, c'est-à-dire par les articles L.3141-1 à L.3141-31.En application de l'article D.3141-2, l'employeur, comme le salarié, peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts au profit du régime d'assurance chômage dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de congés payés versée au salarié. En effet, l'article précise que le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, prive de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié. C'est la raison pour laquelle cet article prévoit que le salarié peut faire l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage, tout comme l'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé. Cette action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
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Marine Gourmandise

lundi 4 juillet 2016

non pendant les congés payés on a pas le droit de travailler ailleurs, puisque le salarié est payé pendant ses congés,

les congés c'est du repos, un salarié en congés touche ses congés payés , et travailler chez un concurrent et toucher un 2ème salaire pour la même période, çà serait trop facile
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Bernard BÉCHERRAZ

lundi 11 juillet 2016

Pendant l'année l'employeur paie son employé pour exécuter une tâche. Pendant le congé payé, il paie son employé pour exécuter un autre tâche, cette dernière consistant à se reposer.
C'est donc aussi grave de travailler pour un autre employeur(ou soi-même) pendant le congé payé qu'une absence injustifiée pendant le temps de travail.
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Marine Gourmandise

lundi 11 juillet 2016

si vous travaillez chez un employeur et que vous avez du temps libre, vous pouvez travailler en plus chez un 2ème employeur, c'est légal

votre employeur vous paie un salaire et vous paie vos congés payés pour vous reposer, vous touchez votre salaire normalement,

illégal de travailler pendant ses congés payés ailleurs

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