Congés payés périodes d'été : l'employeur peut-il les imposer ?

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Florian Ede

mercredi 31 août 2016

Bonjour,
Mon directeur m'a Demandé de prendre des vacances pendant la période qui vas du 1er mai au 30 octobre dites période d'été .
Il semblerait que nous devrions prendre 2 semaines pendant cette période .
N'ayant pas pris de vacances il me dis qu'il faudrait que je prenne les 2 dernières semaines d'octobre.
Cela ne m'enchante pas .
Ma question est donc peut il m'imposer de prendre des CP pendant cette période ét peut il m'imposer ces dates ?
Merci pour votre réponse !

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Pascale CARBILLET

jeudi 1 septembre 2016

C'est l'employeur, et lui seul, qui fixe pour chaque salarié les dates de départ en congé après avis des délégués du personnel (s'ils existent). Il est vrai qu'en pratique, l'employeur recueille les souhaits de ses salariés et tient compte de leur situation de famille, notamment des possibilités de congés du conjoint pour fixer les dates de départ.

Si l'employeur fixe l'ordre des départs, il est en outre tenu de respecter un minimum de règles quant aux dates auxquelles ils s'effectuent. La loi prévoit que la période de prise des congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période, l'employeur doit donc accorder un congé de 12 jours ouvrables au minimum et de 24 jours ouvrables au maximum.
Par conséquent, en vous demandant de prendre ces 15 jours de congés fin octobre, il respecte la loi et vous ne pouvez vous y opposer.
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Florian Ede

samedi 17 septembre 2016

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Cependant ma direction n'a rien officialisé au sujet de mes CP . Ce fut juste une discussion.
Ma question est donc ma direction A t'elle un délai minimum pour me prévenir de mes congés ?
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

lundi 19 septembre 2016

La période de prise des congés payées est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (art. D.3141-5 du code du travail). Dans la mesure où votre employeur souhaite que les congés soient pris pendant la période légale de prise des congés payés, qui démarre le 1er mai, l'employeur doit informer les salariés de son ouverture au plus tard le 1er mars.
Quant à l'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (art.D.3141-6).
Votre employeur doit vous prévenir au minimum un mois à l'avance.
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Florian Ede

lundi 19 septembre 2016

Merci de votre réponse !
Donc poir me donner mec CP pendant la période légale il est donc trop tard vu que nous sommes le 19 septembre.
Cela me permet il donc de refuser les CP ?
Merci de votre réponse .
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

lundi 19 septembre 2016

Votre cas est litigieux, car votre employeur vous avait demandé de prendre des congés pendant la période légale de prise de congés payés. Donc il vous laissait une certaine liberté. Maintenant sa position doit être due au fait qu'il ne veut pas avoir à vous accorder des jours supplémentaires pour fractionnement. Mais vous pouvez renoncer à ces jours.
Vous pouvez effectivement faire une application stricte du droit et refuser de prendre ces jours, mais votre employeur pourra aussi ensuite vous imposer les dates. A vous de voir.
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Florian Ede

mardi 20 septembre 2016

Bonjour merci de votre réponse .
Mon planning a été fait hier pour le mois d'octobre et je travail donc j'en conclu que je ne prend pas mes CP .
Merci d'avoir répondu à mes questions .

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Juridique

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