Congés payés pris : doivent-ils être inscrits sur la fiche de paie ?

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Tranchedevie

jeudi 17 avril 2014

Quand on prend des congés payés, doivent ils être mentionnés sur une ligne du bulletin de paie(ligne en dessous du salaire de base ou tout en bas ) en toutes lettres avec les deux dates ( date de début et de fin) ?
Merci d'avance.

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Pascale CARBILLET

mardi 22 avril 2014

Aux termes de l'article R.3243-11° du code du travail, le bulletin de paie doit indiquer les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congés est comprise dans la période de paie considérée.
En principe, les dates de congés doivent figurer sur le bulletin de paie relatif à la période au cours de laquelle ils ont été pris. Toutefois, lorsqu'elles sont fixées tardivement, la mention « Congés du ? au? » peut être inscrite sur le bulletin de paie du mois suivant (Cir. 30.8.1978).
Lorsque les congés sont rémunérés selon le maintien du salaire, il n'est pas nécessaire de distinguer l'indemnité de congés payés sur le bulletin de paie (Circ. 13-8-1978) : on peut utiliser une formule telle que « Congés payés du?au? avec maintien de salaire ».
En revanche, l'indemnité doit apparaitre distinctement de la rémunération proprement dite dans le cas d'un congé pour lequel il est fait application de la règle du dixième.
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Tranchedevie

mardi 22 avril 2014

Question pour un comptable:
Quand on prend des congés payés, doivent ils être mentionnés sur une ligne du bulletin de paie(ligne en dessous du salaire de base ou tout en bas ) en toutes lettres avec les deux dates ( date de début et de fin) ?
Merci d'avance.
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Tranchedevie

mardi 22 avril 2014

Merci Pascale Carbillet !
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Tranchedevie

mercredi 23 avril 2014

Re Bonjour P.Carbillet,
Si je comprend bien votre raisonnement dans votre réponse, il existe deux modes de calcul dans la prise de C.P. :
1 -> La règle de calcul du 1/10ème (comme vous l'indiquez dans le cas)
2 -> La règle du calcul maintien du salaire
Re Question : Si l'une ou l'autre sont appliquées (maintien ou 1/10ème), la mention sur le bulletin de paie est obligatoire, c'est à dire l'employeur doit mentionné les dates prises sur le mois qui a été en cours, non ?
Et laquelle, de ces deux méthodes doit elle être appliquée ? Laquelle sera la plus avantageuse pour le salarié ? ou la plus avantageuse pour l'employeur ?
Merci d'avance .
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Pascale CARBILLET

vendredi 25 avril 2014

Pendant la période où le salarié est en congé, il doit percevoir son salaire comme s'il travaillait effectivement. Cette indemnité est donc calculée sur la base suivante :
- 1/10e de la rémunération brute perçue entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours ;
- le salaire qu'il aurait perçu si, au lieu d'être en congé, il avait travaillé.
On retiendra le mode de calcul le plus favorable au salarié. La comparaison entre la règle du 1/10e et l'indemnité calculée sur la base du maintien du salaire s'effectue dans le cadre de l'indemnité totale due pour 5 semaines de congé, et non à l'occasion de chaque fraction de congé si celui-ci est pris en plusieurs fois.

Attention ! Cette indemnité calculée selon la règle du 1/10e ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si, au lieu d'être en congé, il avait continué de travailler. Le plus souvent, c'est la règle du maintien du salaire qui s'applique dans la mesure où le salarié n'a connu aucune modification de son contrat de travail ou de son rythme de travail.

Exemple : Si le salarié a bénéficié d'une augmentation de salaire avant les congés, ou bien s'il est passé du temps partiel au temps complet au cours de l'année, la règle du maintien du salaire sera plus avantageuse. En revanche, la règle du 1/10e est plus intéressante dans l'hypothèse où le salarié aura effectué des heures supplémentaires en cours d'année, ou s'il était passé d'un temps complet à un temps partiel.

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