Congés payés : y a-t-il une loi qui oblige à en donner pendant les vacances d'été quand on a des enfants ?

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france

mardi 5 février 2013

existe t il une loi qui oblige l'employeur à donner des vacances pendant les vacances d'été quand on à des enfants scolarisés

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Pascale CARBILLET

mardi 5 février 2013

Il n'y a pas de loi qui impose à l'employeur de donner les vacances d'été pendant la période estivale. Si la loi prévoit que vous devez avoir au moins 12 jours ouvrables pendant la période du 1er mai au 31 octobre, votre employeur peut déroger à ce principe par accord d'entreprise et fixer d'autres dates de prises de congés payés.
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Thalie

mardi 5 février 2013

Réponse de P. Carbillet il y a 2 jours :
Le code du travail prévoit que la période légale de congé payé va du 1er mai au 31 octobre. Période pendant laquelle, la loi impose à l'employeur d'accorder au moins 12 jours ouvrables continus pendant cette période. Mais ne s'agissant pas d'un principe d'ordre public, il est possible d'y déroger notamment par convention, accord d'établissement ou accord individuel du salarié.

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