L'employeur peut-il solder les congés supplémentaires en restauration rapide de lui même en fin d'année, peut-il faire un report ?

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Anonyme

jeudi 19 septembre 2024

Bonjour, je m'interroge sur le compteur de congé supplémentaire en fin d'année Le salarié bénéficie de Congés supplémentaires pour le temps d'habillage et de déshabillage sur le lieu de travail dans la Restauration rapide. Je ne vois pas dans la CCN si le salarié doit les solder au 31/12 de chaque année, est ce que l'employeur peut les solder de lui même en fin d'année, peut-il faire un report ? Faut-il par DUE ou accord d'entreprise préciser ce point si report ou solde au 31/12 ? Merci d'avance pour votre retour.

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Pascale CARBILLET

lundi 23 septembre 2024

Les deux jours de congés supplémentaires accordés en contrepartie de l’habillage et le déshabillage du salarié en entreprise, suivent le régime des congés payés. Ce qui fait deux jours de congés payés supplémentaires pour ces salariés. Congés payés qui sont acquis pendant une période de référence qui va du 1er juin au 31 mai. Quant à la période de prise de congés payés, elle est fixée du 1er mai au 30 avril.


En effet, l’article 29.6 de la convention collective de la restauration rapide :


 Au sein d'une entreprise ou d'un établissement, tout ou partie des salariés peuvent se voir imposer le port d'une tenue de travail.


Lorsque l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur opte, pour l'ensemble des salariés concernés de l'entreprise ou de l'établissement, pour l'une des contreparties suivantes, à effet du 1er janvier 2001 :


a) Première contrepartie possible


1. Bénéfice de 2 jours ouvrables de congé supplémentaire par an qui sont acquis et pris dans les conditions applicables aux jours de congés légaux ;


 

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