Il n’y a pas de différence entre le conjoint salarié et le statut de salarié. Vous devez respecter toutes les obligations relatives au salariat envers votre conjoint.
Pour que le conjoint puisse choisir le statut de conjoint collaborateur, le chef d'entreprise doit exercer en entreprise individuelle, être le gérant majoritaire ou appartenir à un collège de gérance majoritaire, d'une entreprise en SARL ou EURL de moins de 20 salariés.
Le conjoint doit : participer de manière régulière à l'activité de l'entreprise, ne pas être rémunéré pour cette activité, doit être marié ou lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au chef d'entreprise.
Ce statut du conjoint collaborateur est souple, simple (peu de formalités administratives) et d’un faible coût pour l’entreprise pour une protection sociale complète. Il peut être choisi même si le conjoint exerce une activité hors de l’entreprise.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement à la Sécurité sociale pour les indépendants et verse des cotisations sociales, en contrepartie de droits propres, pour : retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, indemnités journalières (pour les conjoints d'artisans et commerçants)
après avoir cotisé pendant 1 an, même s'il est salarié, allocations en cas de maternité ou paternité, formation professionnelle continue
Le conjoint peut aussi souscrire une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la CPAM. La cotisation, à verser auprès de l'Urssaf, est calculée sur une base forfaitaire. Elle est déductible fiscalement.
Il existe 5 possibilités pour cotiser au titre de la retraite, de l'invalidité-décès à choisir en fonction de la situation.
Pour plus de renseignements prenez contact avec la sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez.