Cette pratique n’est absolument pas légale. Votre employeur vous propose de vous déclarer uniquement 46 heures, car la convention collective des CHR impose que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures. La durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures. C’est la raison pour laquelle, il souhaite dissimuler la réalisation de ces 13 heures supplémentaires par semaine en les payant sous forme de prime.
Outre, le salaire de base sur 35 heures, vous avez droit à 4 HS majorées à 10%, puis les 4 suivantes sont majorées à 20 %, puis les 3 suivantes (de 46 à 49) sont majorées à 50%. Quant aux 13 heures supplémentaires réalisées de 47 à 59, elles sont aussi majorées de 50%. En faisant le calcul avec le taux horaire du Smic, vous arrivez à un salaire brut de 2700,00 €. Mais il faut voir aussi si en fonction de vos qualifications et de votre expérience, le classement dans la grille de classification ne vous donne pas droit à un taux horaire supérieur.
Je déconseille fortement la mise en place d’une telle rémunération. En effet, en cas de contestation, l’employeur risque tout simplement de payer les heures supplémentaires deux fois. En effet, une prime, quelle que soit sa dénomination (prime exceptionnelle, prime de performance, ou son absence de dénomination spécifique (prime), n’est pas du tout adaptée au paiement des heures supplémentaires. Il est indispensable de faire figurer sur le bulletin de paie le nombre d’heures supplémentaires réellement effectuées) avec mention précise du taux de majoration (10%, 20% ou
En outre, les heures supplémentaires sont prises en compte dans d’autres compteurs tels que le contingent annuel d’heures supplémentaires et le compteur des droits à repos compensateur. Une prime peut être perçue comme un moyen de détourner les limites de durées maximales, les contraintes et les obligations qui découlent des heures supplémentaires.
Enfin, la non déclaration d’heures supplémentaires peut s’apparenter à du travail dissimulé. Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599).
Comme la rappelé, la jurisprudence dans un arrêt de la Cass. Soc. 30-6-2021 n° 19-25.222 F-D : Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.