Contrat CDD : les salariés ont-ils le droit aux jours fériés ?

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Gilles

dimanche 17 février 2019

Bonjour
Est-ce que les contrats CDD ont le droit aux jours fériés ?
Merci

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Pascale CARBILLET

lundi 18 février 2019

Un salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée bénéficie des jours fériés dans les mêmes conditions qu’un salarié en CDI. Il doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise afin de pouvoir y prétendre. Avec toutefois, une exception pour les salariés titulaire d’un contrat saisonnier pour qui la durée d’ancienneté est réduite à 9 mois. Une dernière précision, le 1er mai est le seul jour férié accordé par la loi qui bénéficie à tous les salariés sans condition d’ancienneté.

Les jours fériés dans le secteur des CHR, sont réglementés par l’article 6 de l’avenant n° 6 du 15 décembre 2009. Il prévoit que tous les salariés ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficient en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an, dont 6 sont des jours fériés garantis. Un jour férié garanti donne lieu à une autre journée de repos en compensation ou doit être payé, même si le salarié était en repos ce jour-là.

L'article 6, paragraphe 2, réduit la condition d'ancienneté pour les salaisonniers. Un salarié saisonnier doit avoir 9 mois d'ancienneté pour bénéficier de ces jours fériés au prorata de la durée de son contrat. L'ancienneté d'un salarié s'apprécie en prenant la totalité des contrats à durée déterminée qu'il a effectués dans une même entreprise.

Exemple : un saisonnier qui a 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise et titulaire, cette année, d'un contrat de cinq mois aura droit à : 5 mois x 6 ÷ 12 = 2,5 arrondi à l'unité supérieure, soit 3 jours fériés garantis.

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