Contrat d'apprentissage et CDD : existe-t-il un délai de carence ?

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francois POMMIER

samedi 1 juillet 2017

Mme CARBILLET, bonjour,

Existe t'il un délai de carence entre un contrat d'apprentissage et un cdd pour accroissement temporaire activité??
Merci pour votre collaboration.
Cdt
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

lundi 3 juillet 2017

L'article L.1242-3 du code du travail prévoit clairement qu'à l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L.1242-2 et L.1242-3 du code du travail.
Vous pouvez conclure un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, motif de recours prévu par l'article L.1242-2 à l'issu du contrat d'apprentissage sans avoir besoin de respecter un délai de carence, puisque cet article le permet expressément.
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francois POMMIER

lundi 3 juillet 2017

Mme CARBILLET,
Merci pour votre collaboration.
Cdt
F.POMMIER

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