Contrat d'extra barman : ce contrat n'est pas légal pour l'inspection du travail, le remplacer par un CDD temps partiel ?

Photo
Louise

mercredi 16 avril 2014

Bonjour,
Je viens d'avoir un contrôle de l'inspection du travail. J'ai utilisé votre contrat d'extra pour un barman. La Direccte m'a informé que ce genre de contrat n'était pas légal. Je dois refaire un CDD à temps partiel alors que mon extra n'était là que pour le week end et que c'était la première fois que nous avions recourt à cette formule. Que faire?

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 16 avril 2014

Ce genre de contrat n'est pas légal par rapport à une situation donnée.
En effet, comme je le rappelle sur ce blog :
Ne confondez pas contrat d'extra et contrat à temps partiel

Quelle est la différence entre un contra extra et un temps partiel ? Merci de votre réponse. (Natacha)

Il s'agit de deux contrats de travail différents, celui d'extra étant l'une des formes du contrat à durée déterminée (CDD). Mais en pratique, on constate que les employeurs commettent trop souvent l'erreur d'utiliser le contrat d'extra pour un salarié venant travailler régulièrement, quelques jours ou quelques heures, dans l'établissement.

En effet, l'extra est un travailleur occasionnel qui officie généralement pour des vacations irrégulières, qui peuvent être d'une demi-journée, une journée, quelques jours pour un événement spécifique, voire un peu plus longtemps. Si la convention collective prévoit que les missions ne doivent pas dépasser 60 jours par trimestre, il faut surtout que l'employeur soit en mesure de pouvoir justifier des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi, c'est-à-dire qui ne correspond pas à l'activité habituelle de l'entreprise, pour ne pas encourir une requalification en contrat à durée indéterminée (CDI).

Une personne qui vient régulièrement dans le même établissement toutes les fins de semaine n'est pas un extra, mais un salarié à temps partiel à durée indéterminée. Dans ce cas, le statut est différent et c'est un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée qui doit être établi.

Exemple : un employeur souhaitant embaucher un salarié 4 fois dans le mois. Si cette embauche correspond à chaque fois au même jour, avec la même tranche horaire (tous les samedis soir pour une durée de 5 heures par exemple), il ne s'agit plus d'un extra mais d'un salarié qui doit bénéficier d'un CDI à temps partiel de 21,67 heures par mois.
Photo
Louise

jeudi 17 avril 2014

J'ai employé un barman pour un week end et le contrat d'extra n'est pas légal aux yeux de la direccte. J'ai bien lu votre réponse. Pouvez vous me confirmer si il y a bien un article à ce sujet dans notre convention. Merci.
Photo
Pascale CARBILLET

jeudi 17 avril 2014

Effectivement, relisez ma réponse, un salarié qui revient régulièrement dans l'entreprise, à savoir dans votre cas tous les WE, doit bénéficier d'un contrat à durée indéterminée et non d'un contrat précaire comme le contrat d'extra. Ce contrat sera donc un CDI à temps partiel.
Photo
Akbar

mercredi 23 avril 2014

Oui mais un CDI temps partiel de 21,67 heures par mois est-ce bien compatible avec le minimum de 24h00 par semaine qui s'appliquera au 01/07 (ou même au 20h00 minimum actuelle d'ailleurs) ?
D'où la tentation de faire des extras ...
Photo
Jules

mardi 29 avril 2014

Il me semble que Louise a embauché un barman pour UN SEUL WEEK END sous forme d'extra ? si tel était le cas, le contrat extrait pouvait donc bien s'appliquer

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles