Contrat d'extra dans même entreprise : en effectuant plus de 18 jours de travail ou 100 h par mois, n'est-ce pas un CDI ?

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Maria

lundi 4 février 2013

est-il exact qu'un extra qui effectue + de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans la même entreprise est considéré en CDI (au lieu de 60 jours /trimestre civil, ce qui est difficile)? Depuis le 01.01.2013, est-il ajouté aux 10% de CP 10% de précarité? Quelle est l'indemnité de fin de contrat, sachant qu'il est fait un nouveau contrat chaque mois?

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Pascale CARBILLET

lundi 11 février 2013

La convention collective fixe effectivement cette limite de 60 jours par trimestre civil pour entraîner la requalification du contrat d'extra. mais la loi ni la jurisprudence n'ont définies une telle limite. Il est vrai que certains tribunaux ont remis en cause cette notion d'extra pour certains établissements hôteliers. je vous conseille d'ailleurs de lire l'article figurant dans ce blog https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/contrats-travail/263_L_enchainement_des_contrats_d_extra_sous_controle_du_juge.htm
Quant aux droits des extras, ils bénéficient de l'indemnité de congé payés à l'issue de leur contrat, en revanche ils n'ont pas droit à l'indemnité de précarité (même si certains employeurs la versent malgré tout).
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Maria

lundi 11 février 2013

Bonjour et merci pour votre réponse.J'ai lu que " tout extra qui viendrait à effectuer + de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans une même entreprise serait alors considéré comme étant devenu un travailleur permanent employé en CDI"( convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française) . Avez-vous connaissance de cela? L'employeur doit-il faire passer une visite médicale au salarié extra?
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Pascal

dimanche 3 mars 2013

en Polunésie c'est le cas, la visite médicale est obligateur qu'elle soit le temps de travail du salarié. Si l'employeur paye la prime de pécarité ce n'est plus un contrat dit "extra" c'est un CDD normal? faîtes très attention sur ce qui est mentionné sur vos de payes est mentionné vos vaccations jours par jours ou seulement le nombre total d'heures? Attention à vos droits pole emploi c'est pas la même chose, le travail par vaccation que le travail en temps partiel vous n'avez pas les mêmes droits. Bonne journée

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