Contrat d'extra + plusieurs vacations dans le mois : comment traiter sur la fiche de paie les documents de solde de tout compte ?

Photo
cabinet

lundi 1 juillet 2013

Bonjour,
je dois établir un bulletin pour un salarié employé en contra d'extra. Ce salarié a effectué plusieurs vacations dans le mois. Comment dois je traiter les documents de solde de tout compte ? Un par mois?
merci d'avance

Photo
Pascale CARBILLET

mardi 9 juillet 2013

La fiche de salaire sera établie en fin de mois, au moment de l'établissement de la paie. L'article 14 de la convention collective des CHR prévoit que vous devez établir un contrat de travail pour chaque vacation. Mais il précise aussi, que si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur peut établir une seule fiche de paye récapitulative qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée.
Cette fiche se doit d'être un récapitulatif des différentes vacations et non une fiche de paie mensuelle.
Le salaire brut doit donc être décomposé de la façon suivante :

- le salaire journalier, ou le taux horaire multiplié par le nombre d'heures effectuées ;

- l'indemnité nourriture ;

- l'indemnité de congés payés qui est égale à 10 % de la rémunération totale brut perçue par le salarié.

L'extra ne bénéficie pas de l'indemnité de précarité de 10 %.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles