Contrat d'extra pour 15 jours : est-ce possible ?

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frederique

jeudi 7 décembre 2017

Bonjour,

Pouvons nous établir un contrat d extra pour 15 jours directement pour la période de Noel?
Ou sommes nous obligés de faire un contrat d extra pour chaque jour travaillé?
Pour quel duré au maximum un contrat d extra peut il être prévu ?
Si je fait un CDD saisonnier pour les 15 jours de Noël, suis je toujours dans la saison étant bord de mer, es ce que cela peut il être requalifié en CDI
On ne sait plus quel contrat utilisé !
merci,
Bien à vous,
Frédérique

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Pascale CARBILLET

mardi 12 décembre 2017

La durée maximum du contrat d'extra prévue par la convention collective est de 60 jours par trimestre. Mais la Cour de cassation, a précisé que des contrats successifs peuvent être conclus avec le même salarié à condition de le justifier par des raisons objectives, caractérisées par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné. La notion de "raisons objectives" a été précisée par la juridiction européenne (CJCE) dans une décision en date du 4 juillet 2006. Ce sont "des circonstances précises et concrètes caractérisant une activité déterminée et, partant de nature à justifier dans ce contexte particulier l'utilisation de contrats à durée déterminée et successifs."
Il faut savoir que le contrat d'extra est souvent remis en cause quand le motif n'est pas suffisamment justifié. Quant au contrat saisonnier, il faut qu'il y ait un saison. Le contrat le plus sécurisé serait un CCD pour accroissement d'activité due à la période de noël, mais dans ce cas là vous devez verser la prime de précarité de 10% à la fin du contrat.
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Stephane

mercredi 13 décembre 2017

Bonjour Madame,

Est il possible après deux cdd consécutifs de faire à la demande du salarié un contrat d'extra?
Par avance merci,
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Stephane

mercredi 13 décembre 2017

Bonjour Madame,

Est il possible après deux cdd consécutifs de faire à la demande du salarié un contrat d'extra?
Par avance merci,
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Pascale CARBILLET

lundi 18 décembre 2017

La demande du salarié ne constitue pas un motif de recours valable du contrat d'extra. Quels étaient les motifs de recours de vos deux précédents contrats ?
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Stephane

mardi 19 décembre 2017

Cette personne a fait un premier cdd en début d'année puis un second pour couvrir la saison d'été et la basse saison. Celui-ci se termine le 31/12. Notre salarié souhaite avoir son solde tout compte à cette date mais reste éventuellement disponible un peu sur janvier et fevrier.

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