Contrat d'usage : si la liste des secteurs d'activités ne mentionne pas ce que l'on veut, peut-on prévoir un contrat extra ?

POMMIER FRANCOIS

mercredi 3 septembre 2014

Mme CARBILLET,

Si la liste des secteurs d'activités mentionnée dans l'article D.1242-1 ne mentionne pas le secteur d'activité dans lequel on veut avoir recours à un contrat d'usage, la convention collective peut elle prévoir le recours à un contrat d'extra??
Cdt
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

mercredi 3 septembre 2014

Si le secteur d'activité n'est pas mentionné dans le décret, une convention collective ne peut prévoir le recours à cette forme de contrat.

POMMIER FRANCOIS

jeudi 4 septembre 2014

Bonjour,

l'artcle L1242-2, alinéa 3 mentionne : "dans certains secteurs d?activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu...... "

J'ai le cas de la ccn de la boulangerie-pâtisserie qui prévoit en son article 20 la possibilité d?employer des extras mais qui ne figure pas dans les secteurs d'activités mentionnés dans l'article D1242-1......

Merci
F.POMMIER

Pascale CARBILLET

jeudi 4 septembre 2014

Alors il semblerait qu'une convention peut autoriser cette forme de contrat. Mais attention aux règles jurisprudentielles qui impose désormais que ce type de contrat soit justifié pour des raisons objectives.

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