Contrat de 39 h à 42 h : est-ce possible ?

Question posée sur la fiche pratique :

Modèle de CDI Serveur

Modèle de CDI pour serveur (Statut employé) Commentaire : les explications données par l'auteur pour remplir les articles de ce contrat se trouvent sur la page suivante. Entre La société : Représentée par M… agissant en qualité de …… et ayant tous pouvoirs à cet effet. adresse : code NAF : Et M.... adresse : Né le……. à ………. de nationalité……… numéro de Sécurité sociale : Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Article 1 : Objet Nous vous confirmons votre engagement, sous contrat à durée indéterminée en qualité de serveur à compter du ................................., dans notre entreprise. Vous exercerez vos fonctions à l'adresse suivante : .......................................… M…… se déclare libre de tout engagement Toutefois cet engagement ne sera définitif qu'à l'issue d’une période d'essai. Vous bénéficierez d'une visite d'information et de prévention en matière de suivi médical au plus tard dans les 3 mois qui suivent votre prise de poste. La société a déclaré préalablement à son embauche M…… auprès de l'Urssaf de……. Article 2 : Période d'essai La période d'essai est fixée à 2 mois éventuellement renouvelable une fois, et ce pour une durée maximale de 2 mois. En cas de renouvellement de la période d'essai, celui-ci vous sera notifié par écrit afin d’obtenir votre accord. En cas de rupture la période d’essai à l’initiative de l’employeur vous serez informé à l’avance de la fin de celle-ci dans un délai de : - 24 heures si votre temps de présence dans l’entreprise a été de 7 jours ; - 48 heures pour une présence entre 8 jours et un mois ; - 2 semaines pour une présence de 1 mois ; - 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois. Si vous souhaitez mettre fin à votre période d’essai vous devez prévenir à l’avance par écrit l’employeur dans un délai de 48 heures et seulement de 24 heures si votre présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours. Article 3 : Fonctions Vous êtes embauché en qualité de serveur au niveau 1 à l'échelon 2 dans la catégorie employé. Vos fonctions consisteront notamment à : - Faire la mise en place de la salle de votre rang (dispositions des tables, nappage, couvert…) - Effectuer la totalité du service en salle, servir et débarrasser les tables des clients ; - Balayer et ranger la salle à la fin du service. Les missions et attributions mentionnées dans cet article ne présentent ni un caractère exhaustif, ni un caractère définitif. Vous pourrez être conduit à effectuer toute tâche relevant de votre qualification sans que cela puisse constituer une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Article 4 : Horaires et jours de repos La durée du travail de l'entreprise est fixée à 39 heures par semaine, soit 169 heures par mois. Vous avez droit à 2 jours de repos hebdomadaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Les horaires et jours de repos sont déterminés par l'employeur. Vous êtes tenu de les respecter. Ils peuvent être modifiés en cas de besoin du service ou de réorganisation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être considérées comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Article 5 : Rémunération Votre salaire mensuel est fixé à ……… € brut plus avantages en nature nourriture, à raison de …….. Votre rémunération vous sera versée à l’échéance de chaque mois. Article 6 : Clause de tenue vestimentaire Compte tenu de la nature de votre emploi comportant un contact permanent avec la clientèle et de la nécessité de l’entreprise de conserver une bonne image de marque, vous vous engagez à porter en toute circonstance une stricte tenue correcte et propre. Article 7 : Clause de mobilité En cas de besoin du service ou de réorganisation, vous pourrez être muté dans tous les établissements appartenant à notre entreprise et qui sont : (Précisez le nom et l’adresse de chaque établissement) Cette modification ne pourra être considérée comme une modification d’un élément essentiel de votre contrat de travail. Article 8 : Clause d’exclusivité Vous ne pourrez avoir par ailleurs d’autre occupation professionnelle, même non susceptible de concurrencer les activités de la société, qu’il s’agisse d’activités salariées ou autres. Pendant toute la durée du présent contrat, vous vous consacrerez, en conséquence, aux seules activités professionnelles liées à notre société. Article 9 : Changement d'adresse Tout changement d'adresse devra être notifié à l'employeur. Article 10 : Démission En cas de démission, vous devrez la notifier par écrit et respecter un préavis de : - 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ; - 15 jours si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; - 1 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté. Sauf accord express entre les deux parties, l'inobservation du préavis pourra donner lieu à dommages et intérêts au minimum égaux au montant du salaire restant à courir. Article 11 : Licenciement En cas de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde de votre part, vous aurez droit à un préavis de : - 8 jours si vous justifiez de moins de 6 mois d'ancienneté ; - 1 mois si vous justifiez de plus de 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté ; - 2 mois si vous justifiez de plus de 2 ans d'ancienneté. Article 12 : Congés payés Conformément à la législation en vigueur vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif soit 30 jours pour une période de travail calculée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Article 13 : Règlement Intérieur Vous êtes soumis au règlement intérieur de l'entreprise. Article 14 : Convention Collective Vous bénéficiez des dispositions de la Convention Collective Nationale des CHR du 30 Avril 1997 et de ses avenants. Article 15 : La caisse de retraite, régime de prévoyance et mutuelle Dont vous dépendez est ................................................................ Fait en double exemplaire A…………….. Le………….. Signature de l'employeur (Préciser le nom et titre de l'employeur) Signature du salarié (Précédée de la mention lue et approuvée) Autres fiches pratiques sur les contrats à durée indéterminée Modèle de CDI Chef de cuisine Comment remplir le CDI - Chef de Cuisine ? 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NATHALIE MILLET

lundi 28 février 2022

Une TPE avec 1 seul salarié (contrat à 39h) souhaiterait faire évoluer le contrat de travail avec un horaire à 42h. Le salarié effectue déjà 42h/semaine. Son expert comptable lui répond que c'est impossible, car non prévu à la CCN : est-ce normal ? est-ce logique ? puisque cela ne change rien dans les faits... à part le risque d'une diminution d'activité ?
Merci d'avance

Pascale CARBILLET

lundi 7 mars 2022

Vous pouvez effectivement faire un avenant au contrat de travail de votre salarié qui est déjà à 39 heures pour le faire passer à 42 heures. C'est légal, la convention collective ne l'interdit pas, mais cela est-il judicieux. En effet, si vous avez une baisse d'activité, vous serez alors obligé de payer ce salarié sur la base de 42 heures. Il vaut mieux garder de contrat de 39 heures avec la possibilité de faire des heures supplémentaires.

FRANCOIS

mardi 8 mars 2022

Alors, je vous conseille de ne pas modifier le contrat, par contre, de faire une convention hebdomadaire de forfait, entre l'entreprise et votre salarié, signé en 2 exemplaires des 2 parties, stipulant qu'à compter de telle date, celui-ci sera rémunéré, sur un nombre d'heure forfaitaire hebdomadaire de 42h, (annualisé ou pas d'ailleurs) soit = 151.67h à X taux, 17.33h à X taux (110%) et 13h à X taux (120%) = faire le total brut du salaire mensuel

en stipulant que la diminution de l'horaire résultant de la suppression des heures supplémentaires entraînera une diminution corrélative du salaire.

Cela, ne vous engage que tant que la convention existe, vous pourrez annuler la convention si nécessaire.

il est d'ailleurs judicieux de faire les contrats à 35h, ce qui est la durée légale, et de faire des conventions pour les autres heures.
ce qui n'impacte pas le contrat en lui même, ni vous engage sur un volume d'heure trop important. Un contrat à 39h ou 42h vous engage, c'est plus compliqué de revenir en arrière qu'une simple convention.

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

François, votre convention de forfait nécessite un avenant au contrat de travail. Vous modifiez le contrat de travail en le faisant passer de 39 heures à 42 heures. Ce qui nécessite un avenant. Quant à votre clause précisant que la diminution de l'horaire entrainera une diminution corrélative du salaire, ce n'est pas possible, puisque vous déclarez plus haut que vous proposez une convention forfaitaire de 42 heures. Vous ne pouvez donc réduire ce forfait de 42 heures au gré de l'activité de l'entreprise.

NATHALIE MILLET

mardi 8 mars 2022

Merci François pour ce complément d'information.
J'entends bien le risque que fait courir l'existence d'un contrat à 42h.
Mais quelle différence faites-vous entre une convention hebdomadaire de forfait et un avenant ?
J'imagine qu'il convient de donner une durée minimale à la convention et prévoir les conditions dans lesquelles elle s'annule (délai de prévenance ? )

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Une convention hebdomadaire de forfait dans la mesure où elle modifie le contrat initial doit faire l'objet d'un avenant au contrat de travail. Avenant qui nécessite l'accord du salarié et qui est prévu soit pour une durée déterminée, soit indéterminée. Pour mettre fin à l'avenant il faut à nouveau l'accord du salarié. Il n'est pas prévu de délai de prévenance. C'est l'avenant qui fixe les modalités.

FRANCOIS

mercredi 9 mars 2022

L'avenant modifie les termes du contrat, donc revenir en arrière revient à modifier un contrat c'est plus compliqué.

La convention est plus souple, si elle ne fait pas partie d'une clause du contrat !!
Par contre, je ne connais pas le préavis pour informer le salarié de la fin de la convention, qui devra être signé par les 2 parties. Un délai raisonnable doit s'appliquer.

Pascale CARBILLET pourra peut-être donner plus d'élément juridique sur le sujet?

Cdt

Pascale CARBILLET

mercredi 16 mars 2022

Dans la mesure où cette convention modifie les termes du contrat, elle doit faire l'objet d'un avenant et obtenir l'accord du salarié. Avenant qui peut être modifié à tout moment avec l'accord des deux parties. Il n'y a pas de préavis à respecter.
En règle générale, ce type de convention de forfait hebdomadaire est intégré dans le contrat de travail. à la clause durée de travail.

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