Contrat de 42 h : payé sur une base de 39 h et tous les 23 du mois, comment y remédier ?

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Sylvie

mercredi 14 avril 2021

Bonjour,
J?ai un contrat de 42 h. Depuis le début de la crise je suis payé sur la base de 39h. Je perds donc 530€ tout les mois. Je ne suis payé que les 23 du mois d?après.
( fin avril pour le salaire de mars)
Ai je un recours
Merci

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Pascale CARBILLET

jeudi 15 avril 2021

Depuis une ordonnance du 22 avril 2020, les heures supplémentaires sont prises en compte pour l’indemnisation au titre de l’activité partielle.
Les heures chômées qui ouvrent droit à indemnisation et allocation sont :
- Les heures supplémentaires habituelles résultant d’un accord ou d’une convention collective conclu avant le 23 avril 2020. Disposition qui vise notamment, le secteur des CHR, dont l’accord prévoit le principe d’une durée collective du travail à 39 heures (Avenant n°2 du 5 février 2007, article 3).
- La durée contractuelle intégrant des heures supplémentaires habituelles prévues par la convention de forfait en heures conclu avant le 23 avril. Ce qui permet de prendre en compte les heures supplémentaires prévues par un contrat de travail sur la base de 42, voir 43 heures ou autres.
Pour plus d’information, je vous conseille de lire la fiche pratique https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/covid-19-aides-reglementation/comment-calculer-lindemnite-activite-partielle-dans-les-chr.htm
Quant à la date de paiement du salaire, il n’y a pas de date limite de paiement. Mais l’employeur doit respecter la règle d’un mois d’écart entre deux paies. Je pense que votre employeur attend le versement de l’allocation de chômage partiel par l’Etat avant de vous payer.

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