Contrat de 6 ans : faut-il rédiger un CDD ou un CDI, même si le contrat n'est pas renouvelé par la municipalité ?

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pascal

samedi 19 novembre 2016

j'exploite un établissement avec occupation du domaine public pour une durée de 6 ans éventuellement renouvelable.
quel contrat de travail rédiger, sachant qu'au bout de la période de 6 ans, l'entreprise cessera peut-être d'exister si le contrat avec la municipalité n'est pas renouvelé.

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Pascale CARBILLET

lundi 21 novembre 2016

Vous devez conclure des contrats en CDI. Le fait de conclure une concession ne constitue pas un motif de recours au CDD. Si à l'issue de ces 6 ans, le contrat n'est pas renouvelé, vous serez alors contraint de licencier les salariés. En revanche, si la concession est renouvelée, les contrats continuent de s'appliquer.

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