Contrat de 7h à 19 h : combien d'indemnités repas verser ?

jeanne aline MARCOS

lundi 28 février 2022

bonjour
j'ai un contrat de travail de 35h hebdomadaire donc 151,67 mensuel j'ai un horaire de 12h de travail quotidien soit 7H - 19H et mon employeur ne me fourni qu'un seul repas sur ma paie soit un repas par jour travaillé j'ai douze ans d'ancienneté en hôtellerie j'ai essayé de leur faire comprendre qu'il doivent me versé au moins 22 indemnités repas par mois au moins mais la comptable de l'entreprise affirme qu'ils ne doivent me verser qu'un seul repas sur 12h travaillé pourtant en faisant une recherche sur la question sur le net il est stipulé qu'après 5h de travail j'ai un déclenchement d'une indemnité nourriture ce qui correspondrait à deux indemnités sur 12h de travail quotidien
ma question cette pratique de la part de mon employeur est elle normale et légale
sinon quelle est la marche à suivre afin que mon avantage nourriture soit respecté et versées en vous remerciant de vos éclaircissements
cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 28 février 2022

Les organisations professionnelles du secteur, tout comme l'administration, se réfèrent à une circulaire ministérielle du 9 mars 1990 qui a précisé les règles applicables. L'obligation de nourrir le personnel est soumise à la double condition que l'entreprise soit ouverte à la clientèle au moment des repas et que le salarié soit présent au moment desdits repas. Cette notion de présence doit s'entendre au sens large (de la clientèle et du personnel). La règle de deux repas après 5 heures de travail n'a plus vocation à s'appliquer.
Votre cas est limite en finissant à 19 heures. Peuton considérer que vous êtes présente à l'heure du repas ? Cela dépend aussi à quelle heure démarre le service pour les clients. La jurisprudence a accordé un avantage en nature a un veilleur de nuit qui commençait à 20 heures.

jeanne aline MARCOS

mardi 1 mars 2022

bonjour
j'ai oublié de vous signalé que je travaille pour un hôtel bureau et par rapport à mon cas combien de repas puis je réclamé à mon employeur avec un contrat de 151 heure n'étant pas présente dans l'entreprise pendant 22 jours j'ai parfois à peine 12 repas ou 11 par rapport à mes jours de présence et qu'en est il des journées à 7 6 ou 5 h sans indemnités du repas puis je prétendre à une indemnisation de forfaitaire de 22 repas
cordialement

Pascale CARBILLET

lundi 7 mars 2022

Effectivement, vous n'avez droit à une indemnité compensatrice nourriture que quand vous êtes présente en entreprise. Le nombre d'indemnité va donc dépendre du nombre de jours travaillés. Les jours où vous n'avez pas d'indemnité, cela peut aussi être du au fait que vous n'êtes pas présente dans l'entreprise pendant les heures de repas.

Ludovic Guicheteau

mercredi 16 août 2023

bonjour
je rebondis sur les échanges ci-dessus.
je pensai qu'un usage devenait plus important et plus légitime qu'un texte? car pour les structures qui sont ouvertes de 8h à 23h non-stop en servant de la nourriture à la clientèle tout au long de cette amplitude horaire , est il normal qu'un plein temps à 169h n'ai que 22 avantages en nature par mois et aucune indemnité compensatrice de repas ? En parallèle, un mi-temps aura aussi 22 repas par mois! C'est en fait ce qu'il se passe là où je travaille, Où est la logique?
Dans mon ancien restaurant, j'avais 44 repas par mois , pour un cdi de 169h, resto fermé entre 15h et 19h donc en coupure. Je venais 30 min plutôt pour manger le soir avant l'ouverture à la clientèle, c'est à-dire que la double condition n'était pas respecter et pourtant on me comptait l'avantage en nature.
Le monde de la restauration a finalement évolué depuis 1990, et la double condition est assez obsolète! pourquoi n'y a t il pas de remise en cause de ce sujet?

Pascale CARBILLET

jeudi 17 août 2023

Un usage peut être plus important qu'un texte réglementaire mais à la condition qu'il soit plus favorable que le texte. A la lecture de vos informations, il n'est pas normal qu'un temps plein qui effectue 39 heures par semaine n'est droit qu'à 22 repas par mois, alors qu'il doit très certainement travailler pendant les deux services.
Il est vrai que les règles d'attributions de ces repas ou des indemnités compensatrices nécessiteraient plus de précisions de la part des partenaires sociaux ou de l'administration. Mais ce n'est pas à l'ordre du jour.

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