Contrat de master franchisé : que penser de l'application de la loi du pays et l'arbitrage de l'ICC à Paris ?
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jeudi 18 mai 2017
Bonjour,
je viens de recevoir un contrat de master franchisé de la part d'un franchiseur étranger qui souhaite s'implanter en France. leur contrat stipule que la loi et tribunaux applicables seront ceux de leurs pays. je leur ai demandé a ce que ce soit la loi francaise et le Tribunal de Commerce de Paris. ils me proposent une solution intermediaire: application de leur loi (pays de la CEE) et arbitrage de l'ICC (Chambre de Commerce Internationale) qui est basée à Paris, il me semble.
Qu'en pensez-vous?
J'avais cru comprendre que l'intervention d'une Chambre arbitrale avait un cout prohibitif (plusieurs dizaines de K€)?
je compte bien entendu faire étudier le contrat par mon avocat mais je voulais dès à present avoir un avis sur ce point qui devrait etre l'un des points durs;
Merci d'avance
FC
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jeudi 18 mai 2017
Juridique