Contrat de travail à temps partiel de 3 mois : comment l'établir ?

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Pierre-Yves CAPUS

lundi 11 avril 2016

Bonjour Mme Carbillet,
Je dois établir un contrat de travail à temps partiel de 24 heures pour mai-juin pour une employée avec qui je me suis mis d'accord d'employer à plein temps pour juillet-août-septembre.
Comment dois-je rédiger son contrat?
Dois-je détailler toute le saison dès le premier contrat ou dois-je d'abord lui faire un contrat à temps partiel de 24 heures pour 2 mois et ensuite faire un autre contrat à temps plein pour la suite de la saison?
Cordialement,
Pierre-Yves Capus.

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Pascale CARBILLET

lundi 18 avril 2016

Je vous conseille de faire un premier contrat à temps partiel, puis de faire un avenant au contrat pour prolonger par un contrat à temps partiel à temps plein.
Car la loi ne vous permet pas d'augmenter temporairement le temps de travail de votre salariée à temps partiel, car cette possibilité n'est pas prévue par un accord de branche. en revanche, votre salarié à temps partiel est prioritaire pour en emploi à temps plein y compris pour une période déterminée. Il faut donc conclure un premier contrat puis faire un avenant au contrat.
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K

lundi 25 avril 2016

Bonjour Madame,

J'ai un salarié à temps partiel qui s'est absenté et n' a pas donné de justificatif d'abscences. Je voulais savoir si je devais proratiser ses congés en fonctions de ses heures travaillées. C'est à dire, au lieu de lui affecter les 2.5 jours je fais le calcul suivant: 2.5/103.92*nbr d'h trav=cp proratisé

Vous en remerciant par avance.
Trés Cordialement
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Pierre-Yves CAPUS

mardi 26 avril 2016

Merci Mme Carbillet,
Je m'en tiens à ça.
Cordialement.
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Pascale CARBILLET

mardi 26 avril 2016

En réponse à K :
Que votre salarié est justifié ou non son absence vous ne pouvez pas proratiser ses congés payés en fonction des heures travaillées, car le droit à congés payés ne se calcule pas mois par mois, mais sur une période de référence.

Un salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, sans que la durée totale de ce congé puisse être supérieure à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines de congés payés par an (art. L.3141-3 code du travail). Le droit à congé annuel se calcule sur la base de la période de référence qui commence le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Pour calculer les droits à congés 2016, il faut donc se référer à la période de référence qui va du 1er juin 2015 au 31 mai 2016.

Si les règles sont relativement simples pour un salarié qui a travaillé pendant une année complète, il faut cependant utiliser le calcul par équivalence pour un salarié qui n'a pas été présent pendant toute la période de référence (par exemple pour cause de maladie ou d’absence comme dans votre cas). En effet, aux termes de la règle des équivalences fixée par l'article L.3141-4 du code du travail, un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines ou 24 jours de travail. Ce qui fait qu'un salarié a droit à la totalité de ses congés payés dès lors qu'il a travaillé au moins 12 fois 4 semaines ou bien 12 périodes de 24 jours. En réalité, l'année civile comporte 52 semaines, c'est-à-dire 13 x 4 semaines ou bien 13 x 24 jours ouvrables. Ainsi, un salarié malade ou absent sur la période de référence, soit moins de 24 jours, ne verra pas son droit à congés payés entamé et aura droit à ses 30 jours de congés payés.
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K

mercredi 27 avril 2016

Merci pour votre réponse.

Cordialement

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