Contrat de travail avec part variable : comment cela se calcule-t-il ?

Photo
Corinne

mardi 1 octobre 2019

Madame,

On m a proposé un CDI en tant que directrice hebergement, statut agent de maitrise avec un salaire brut fixe de 1929.28 euros pour 169 heures et une part variable de 10% sur l accroissement de CA entre le mois en cours et le même mois N-1. Si à l inverse le CA a regressé le différentiel negatif est imputé sur la prime du ou des mois suivants ...
Est ce bien légal ?
Cordialement

Photo
Pascale CARBILLET

mercredi 9 octobre 2019

L'employeur a la possibilité de fixer unilatéralement les objectifs à atteindre pour ces salariés. Néanmoins, pour être légalement valides, ces objectifs doivent être atteignables, mesurables, cohérents et réalistes.
La prime se déclenche une fois que les objectifs préalablement fixés ont été atteints, et peut être versée tous les mois, tous les trimestres, tous les semestres ou tous les ans.
Si l'objectif n'est pas obtenu, le salarié n'a pas droit à la prime, mais le différentiel ne peut s'imputer sur des primes à venir.
Avec un telle clause cela revient à ne jamais verser cette prime, dans la mesure où votre employeur prévoit de pouvoir imputer le différentiel négatif sur le et les mois suivants.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles