Contrat de travail de 45 h : les repos et les heures doivent-ils être mentionnés sur le contrat ?

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Veronique Mouysset

lundi 21 novembre 2016

bonjour

Je reviens vers concernant ma négociation avec un futur employeur, celui-ci serait donc ok à me faire signer un contrat de 45 heures hebdomadaires et 2 jours de repos hebdomadaires.
Que doit il mettre sur le contrat de travail afin de verouiller les 45 heures ( c'est à dire ne pas baisser ce total ) et doit il renseigner les jours de repos ?
Merci pour votre réponse

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Pascale CARBILLET

mardi 22 novembre 2016

Si votre employeur vous fait signer un contrat de 45 heures par semaine, il est obligé de vous assurer ce volume d'heures ou plus exactement la rémunération minimum pour ce volume d'heures et ce même si votre employeur n'a pas suffisamment de travail à vous fournir. C'est la raison pour laquelle, je déconseille aux employeurs de prévoir un tel volume d'heures, car le jour où l'activité baisse, ils doivent malgré tout payer ces heures aux salariés. Il vaut mieux prévoir par exemple une durée hebdomadaire et 39 heures (ce qui comprend déjà 4 heures supplémentaires) et la possibilité de réaliser d'autres heures supplémentaires. Le contrat de travail mentionne que vous avez droit à deux jours de repos hebdomadaire, mais l'employeur n'a pas l'obligation de mentionner précisément ces deux jours. Il peut le faire, mais dans ce cas en cas de changement de jour de repos, il doit alors demander l'accord du salarié. C'est la raison pour laquelle, ces jours de repos ne sont pas souvent précisés dans le contrat.
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Denis

lundi 28 novembre 2016

Bonjour

En droit du travail est-il possible de conclure un contrat de travail autre que 35 ou 39h00 ? Cela revient à annualiser le temps de travail ?
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Pascale CARBILLET

mardi 29 novembre 2016

Vous pouvez conclure un contrat de travail autre que 35 ou 39 heures par semaine. 35 heures, c'est la durée légale de travail, 39 heures c'est la durée conventionnelle qui inclut 4 heures supplémentaires majorées de 10%. mais vous pouvez aussi conclure des contrats à 37 heures, 42 heures, .... Bien que je recommande de ne pas prévoir une durée du travail trop importante dans le contrat de travail, car même en cas de baisse d'activité l'employeur doit payer le volume d'heures prévu.
Cela ne revient pas à annualiser le temps de travail, qui doit être prévu sur le contrat de travail et permet de compenser les heures supplémentaires par des heures non effectuées en cas de baisse d'activité.

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