Contrat de vente licence IV : quelles taxe doit apporter la preuve à l'acheteur qu'il s'en est bien acquitté ?
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samedi 22 avril 2017
Bonjour,
nous sommes en train d'acquérir une licence IV et souhaitons réaliser la vente sous sein privé. Nous avons trouvé un modèle de contrat qui fait mention de taxes pour lesquelles le vendeur doit apporter la preuve à l'acheteur qu'il s'en est bien acquitté. De quoi s'agit il exactement ? Je ne vois pas quelle taxe est liée à la licence? Merci d'avance pour votre aide.
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lundi 24 avril 2017
Juridique