Contrat extra : est-il possible de faire un seul contrat extra mensuel pour plusieurs manifestations ?

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Stéphanie Mathiot

jeudi 27 avril 2023

Bonjour,
Est-il possible de faire un seul contrat extra mensuel en précisant les différentes manifestations sur le mois ou devons nous impérativement établir un contrat extra à chaque manifestation?
Je vous remercie

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Pascale CARBILLET

mardi 9 mai 2023

Vous devez établir un contrat d’extra écrit pour chaque manifestation.
Le contrat d'extra, comme tout CDD, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (article L.1242-12).
Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 10-19073), la Cour de cassation réaffirme que le recours au CDD d'usage ne dispense pas l'employeur de faire apparaître précisément le motif de recours et que ce type de contrat obéit à la réglementation des CDD. La sanction est la requalification du CDD d'usage en CDI. Il est donc indispensable de conclure un CDD chaque fois que vous employez un extra, en précisant sur le contrat la mention 'extra'. D'ailleurs, l'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 rappelle que vous devez établir un contrat pour chaque vacation.

Comme pour tous les salariés, vous devez aussi établir une déclaration préalable à l'embauche chaque fois que vous faites appel à un extra. Si vous faites appel 3 fois dans le mois au même extra, vous devez donc effectuer 3 déclarations d’embauche.

Besoin de plus d'information ? Le cabinet indépendant NovLaw Avocats, spécialisé dans les CHR, vous offre une consultation gratuite de 30 minutes par téléphone. Envoyez votre numéro d’abonné et vos coordonnées (nom et numéro de téléphone) à sosexperts@lhotellerie-restauration.fr et décrivez votre problématique en quelques lignes. Un avocat vous rappellera.
Sans le numéro d’abonné nous ne pourrons pas répondre.


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