Contrat pro et saisonnier : existe-t-il un délai de carence entre les deux ?

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francois POMMIER

lundi 19 juin 2017

Mme CARBILLET, Bonjour,
Existe t'il un délai de carence entre un contrat pro et un contrat saisonnier??
CDT
F.POMMIER

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Pascale CARBILLET

mardi 20 juin 2017

Vous n’avez pas de délai de carence à respecter entre ces deux contrats, car ils font tous les deux parties de la liste des CDD pour lesquels il n’est pas besoin de respecter un délai de carence.
Effectivement, l’article L.1244-3 du code du travail prévoit qu'à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pouvoir le poste d’un salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de travail temporaire avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat.
Toutefois, la loi prévoit des exceptions à ce principe (7 en tout). L’article L.1244-4 du code du travail précise que l’obligation de respecter un délai de carence entre deux CDD ne joue pas lorsque le contrat est conclu notamment : pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier, lorsque le contrat est conclu en application de l’article L.1242-3
L’article L.6325-5 du code du travail précise qu’un contrat de professionnalisation est un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il est établi par écrit. Lorsqu’il est à durée déterminée, il est conclu en application de l’article L.1242-3. Article qui fait bien partie de la liste des exceptions au délai de carence.
La jurisprudence est venue préciser que la conclusion de CDD avec le même salarié n’est cependant licite qu’à condition que chacun des contrats en cause ait été conclu pour l’un des motifs permettant une telle succession. (Cass.soc. 16 juillet 1987 n°84-45.111 P). Ce qui est le cas, le contrat de professionnalisation ainsi que le contrat saisonnier sont tous les deux énumérés dans la liste des exceptions.
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francois POMMIER

mercredi 21 juin 2017

Mme Carbillet,
Merci pour cette précision.
Cdlt
F.POMMIER

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