Contrat rémunération au pourcentage : quelles sont les formalités ?

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maucaillou78

jeudi 17 septembre 2009

quelles sont les formalités et le contenu d'un contrat en cdi basé sur un système de rémunération au pourcentage merci

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Pascale CARBILLET

vendredi 9 mars 2018

Vous devez garantir à votre salarié le volume d'heures prévu dans son contrat de travail. Par conséquent, si le contrat prévoit 35 heures par semaine, vous devez le payer pour ces 35 heures même s'il en fait moins faute d'activité.
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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 18 septembre 2009

Pas de formalités spécifiques
Si vous pratiquez la rémunération au pourcentage service, vous n'avez pas de formalités spécifiques.
Dans le contrat de travail, à la clause rémunération, il vous suffit de mentionner que le salarié est payé sur la base du pourcentage service avec comme minimum garanti le Smic.
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roland

dimanche 4 octobre 2009

oui mais
qui decide de la part du pourcentage et doit on le signaler sur la carte ?
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Pascale Carbillet Auteur

lundi 5 octobre 2009

Pourcentage service doit figurer sur carte et note
Le taux du pourcentage service est librement choisi par le chef d'entreprise, il peut être de 15%, 13%, 12%, 8%....

Les restaurateurs ont l’obligation de préciser sur leurs cartes ainsi que sur les notes remise à la clientèle, la mention « Service compris » quand ils payent leur personnel au pourcentage service.
Cette obligation résulte d’un arrêté du 27 mars 1987, relatif à l’information du consommateur sur les prix ,qui prévoit que « dans les établissements où il est perçu un service, le prix affiché s'entend, au sens du présent arrêté, taxes et service compris. Les documents affichés ou mis à la disposition de la clientèle doivent comporter la mention « Prix service compris », suivie de l'indication, entre parenthèses, du taux pratiqué pour la rémunération de ce service ».

Donc, c’est uniquement dans l’hypothèse où le professionnel rémunère son personnel au pourcentage service, c’est-à-dire quand ce dernier perçoit un pourcentage du chiffre d’affaires de l’établissement, que la mention « Prix service compris » avec le taux pratiqué, est obligatoire.
Exemple : « Prix service compris : 15 % ».
Cette mention doit obligatoirement figurer sur tous les documents affichés à la vue du public ou mis à la disposition de la clientèle, c’est-à-dire sur les cartes, menus, affichage extérieur des prix mais aussi sur les notes remises à la clientèle. Le non respect de cette obligation est passible d’une amende de 1 500 € (art. R113-1 du Code de la consommation).
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roland

mardi 6 octobre 2009

ok pascale
je comprend ,mais voyez vous ,je travaille dans un etablissements et suis payé au pourcentage ,seulement le montant du service compris ne figure nulle part ,donc je ne sais pas aujourd'hui si le pourcentage récolté est bien redistribué et entre qui ,j'en ai parlé a mon employeur qui me dit que ce n'est pas obligatoire et que l'on s'en tiens au contrat (je touche 5,2% brut de mon chiffre d'affaire) ,comment puis je savoir si la différence n'est pas utilisé pour payer d'autres personnels de l'etablissement.Vous comprennez que pour gagner 1500 euros ,ce qui n'est pas énorme ,je dois faire un CA de plus ou moins 33000 euros ttc par mois et sans compter les heures (au minimum 10h /jour).donnez moi une réponse concrête svp ,je ne travaille pas pour la gloire ,mais pour nourrir ma famille . Merci
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roland

jeudi 8 octobre 2009

pas de nouvelles ...bonne nouvelles????
Mme Carbillet , j'aurai bien aimé avoir votre avis ...
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CLO

dimanche 17 février 2013

payé au pourcentage sur le chiffre d'affaires global de la brasserie je n'ai aucune preuve du CA réalisé.
Puis je demandé à mon employeur du chiffre d'affaires.
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pierre

mardi 6 mars 2018

bonjour, j'ai une question, un de mes employé est rémunéré au pourcentage service, nous tenons compte tout de même des heures faites dans le mois, si les heures sont inférieures à 151,67 hr, est-ce que nous devons prendre en charge la différence pour rétablir le salaire sur la base du smic ? son exemple : heures faites dans le mois 139h50, le pourcentage retenu 1193.16 euros + prime de revalorisation 120 euros + avantage en nature repas 71.4 ..! salaire brut 1384.56 euros....
si on calcule 139.5 * 9.88 = 1378.26 euros (donc inférieur au smic !?) devons nous compenser les 120,24 euros de delta ??
merci pour votre réponse.

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