contrat saisonnier à temps partiel

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MORICE

mardi 20 avril 2004

Est-il possible d'établir un contrat saisonnier à temps partiel , si oui quel rédaction adopter.

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Pascale CARBILLET

vendredi 3 juin 2016

La coupure doit être de deux heures maximum.
L’article L.3123-16 du code du travail prévoit que l’horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d’une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective des CHR du 30 avril 1997 permettait d’avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures. Cette durée devient la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR doivent donc mettre leurs contrats en conformité et supprimer les coupures de plus de 2 heures.
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nicole

vendredi 3 juin 2016

bonjour
pour un contrat CDD saisonnier à temps partiel, la coupure pour chaque journée de travail est elle d une durée maximale de 2 h ou de 5 heures.
merci beaucoup
n l
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nicole

vendredi 14 avril 2017

BONJOUR
Y A T IL DES MODIFICATIONS A APPORTER EN 2017 SUR LES CONTRAT CDD SAISONNIERS. MERCI
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Francoise

dimanche 16 avril 2017

sur ce type DE CONTRAT ...LA MUTUELLE est elle obligatoire
et si oui est ce après un mois d'ancienneté dans l'entreprise???
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Pascale CARBILLET

vendredi 21 avril 2017

Il n'y a pas de modification à apporter sur les contrats saisonniers en 2017. Les modèles proposés sont toujours valables. Quant à la mutuelle d'entreprise, vous devez la proposer dés le premier jour de travail car la condition d'ancienneté a été supprimé par la loi.
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Pascal Barailler

mercredi 17 avril 2019

Bonjour
Si le salarié a déjà une mutuelle, a t'il obligation a souscrire a la mutuelle d'entreprise, ou peux t'il garder la siennes pendant la période du contrat ?

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