Contrat saisonnier du 1er au 31 août : est-il valable ?

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SEREINE

mardi 21 octobre 2014

Un contrat saisonnier du 1er au 31 aout est il valable. Ma comptable me certifie qu'un contrat saisonnier doit forcément être plus d'un mois.
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mardi 21 octobre 2014

Pour embaucher un saisonnier, l'employeur peut choisir, en fonction de ses besoins, entre deux types de contrat : il sera soit de date à date, soit sans terme précis.

Contrat sans terme précis
Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement. Il doit prévoir une durée minimale d'un mois, sans oublier de préciser la possibilité de prolonger le contrat si la saison se poursuit.

Contrat de date à date
Le contrat est conclu pour une durée déterminée, à l'intérieur de la saison (1 ou 2 mois par exemple). Il est possible de renouveler ce contrat mais une fois uniquement et pour une durée déterminée.

Dans tous les cas, la durée du contrat saisonnier ne peut être ni inférieure à un mois, ni supérieure à 9 mois. (article 14 2) saisonniers de la convention collective des HCR du 30 avril 1997)
Par conséquent, un contrat saisonnier conclu du 1er au 31 août répond bien aux prescriptions de la convention collective, car il n'est pas inférieur à un mois.
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AnnaH

jeudi 30 octobre 2014

Bonsoir,

de mon côté, j'ai un établissement ouvert à l'année, en bord de mer sur le côte normande. J'ai établi cette année un contrat saisonnier pour une serveuse pour la durée d'exploitation de la terrasse (du 4 avril au 30 septembre)après avoir acheté un mobilier de terrasse tout neuf qui augmentait la capacité d'une 20aine de couverts. Ma comptable ne voulait pas considérer le contrat comme saisonnier, me certifiant qu'un établissement permanent ne peut pas utiliser de contrats saisonniers. Quel est votre avis?

D'avance merci pour votre réponse.
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Pascale CARBILLET

vendredi 7 novembre 2014

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous une réponse que j'ai effectué à une question similaire à la votre et qui rappelle que les établissements permanents peuvent aussi utiliser des contrats saisonniers :

L'emploi de salariés saisonniers n'est pas uniquement réservé aux établissements saisonniers. Des établissements permanents avec une activité saisonnière peuvent eux aussi avoir recours à des contrats saisonniers.

Ce principe est rappelé par l'article 14 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 : "Le travailleur saisonnier est un salarié employé conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment aux articles L. 122-1-1-3°(article L.1242-2 nouveau), L.122-3-4 (article L.1243-8 à 10) D.121-2 (article D.1242-1 nouveau), dans les établissements permanents ou saisonniers pour des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs."

La convention collective ne fait que reprendre les principes dégagées par l'administration (circulaire DRT n° 90-18 du 30 octobre 1990) et par la Cour de cassation (Cass.soc. 12 octobre 1999 n° 97-40915P). Il a été jugé dans cet arrêt que l'activité touristique de l'employeur caractérisée par un accroissement du nombre de visiteurs, chaque année à des dates à peu près fixes, permet la conclusion de contrats à durée déterminée (CDD) successifs couvrant les 5 ou 6 mois de l'année pendant lesquels l'afflux de visiteurs est le plus important. Dans cette affaire, il s'agissait de CDD conclus avec une caissière engagée les mois de l'année pendant lesquels la tour Eiffel reçoit le plus grand nombre de visiteurs.

Plus récemment, la jurisprudence a confirmé cette position en précisant qu'une entreprise ouverte toute l'année peut recourir à un emploi saisonnier s'il y a un lien entre l'emploi et la saison. Ce qui est le cas :

- d'une entreprise permanente de blanchisserie qui, pour l'accomplissement de tâches liées à l'accroissement de sa clientèle lors de la saison touristique, conclu un CDD de chauffeur-livreur (Cass.soc. 19 mai 2010, n°08-44409) ;

- des CDD conclus par un employeur situé dans une zone touristique d'affluence exceptionnelle, avec chaque été une pointe saisonnière au cours de laquelle le magasin connaît une augmentation substantielle de son chiffre d'affaires et doit faire face à l'afflux de touristes consommateurs (Cass. soc. 11 janvier 2012, n° 10-16898) ;

- d'une entreprise de bateaux-bus qui recourt à un emploi de capitaines sous CDD lors de l'accroissement significatif du nombre de passagers pendant la période touristique (Cass. soc. 19 septembre 2013, n° 12-18001).

Mais il ne suffit pas d'être situé à Paris pour être reconnu comme établissement saisonnier. Il faut aussi démontrer l'afflux de touristes dans votre établissement qui doit se traduire par une augmentation de votre clientèle pendant cette période.

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Breizh

samedi 8 novembre 2014

AnnaH, votre comptable n'a sans doute pas de service social.

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