Contrat saisonnier : quels sont les modalités pour en effectuer un ?

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Cédric REVOL

samedi 27 août 2016

Je suis restaurateur en Ardèche depuis 2005.
Cette année, du fait d'une saison estivale propice au développement de mon activité sur la période de l'été, et du fait que j'ai une terrasse me permettant d'avoir plus de client qu'à l'intérieur de mon restaurant, j'ai fait la démarche de rechercher un "employé toute main" de mi-mai au 28 aout. Mon cabinet d'expert comptable (à qui je fais confiance), me fait faire signé un contrat en CDD pour un surcroit d'activité. Je ne me rend compte de rien jusqu'à que je réceptionne le solde de tout compte avec le dernier bulletin de salaire sur lequel figure la prime de précarité. Alors je lui demande pourquoi dois-je payer une telle prime ? et la réponde fut parce-que j'ai un contrat en CDD et que je ne pouvais pas prétendre à un contrat saisonnier, du fait qu'un contrat saisonnier se justifie sur une activité (d'après le cabinet comptable) qui sera considéré comme saisonnière... il m'a été donné comme exemple embauché un glacier !!!!! ou avoir une activité de saison comme un restaurant au bord de la mer ou en station de ski !!!! alors nous en ardèche on n'a pas le droit d'avoir d'activité saisonnière ????
Alors ma question est qu'elles sont les modalités à remplir pour rentrer dans le cadre de l'embauche de saisonnier ? Puis-je prétendre, compte tenu de ma situation géographique, à un contrat saisonnier ou dois-je rester bloquer à un CDD ? Est-ce que mon cabinet comptable m'a bien conseillé ou pas ?
Merci de votre retour.
Cordialement
Cédric

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Pascale CARBILLET

mercredi 31 août 2016

Tout d’abord je tiens à vous préciser que le contrat saisonnier ou le contrat pour accroissement temporaire d’activité sont tous les deux des CDD. Mais la distinction entre ces deux contrats est importante, car le contrat saisonnier ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de précarité alors que le CDD pour accroissement temporaire d’activité implique le versement de cette prime.
Alors qu’il s’agit d’un cas de recours au CDD autorisé, ni la saison, ni l’emploi à caractère saisonnier ne sont définis par la loi.
L'article 14.2 de la convention collective des HCR du 30 avril 1997 indique qu'un travailleur saisonnier est un salarié employé dans des établissements saisonniers ou permanents pour effectuer des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.

Pour être qualifiées de saisonnières, les variations d'activités doivent être régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause indépendantes de la volonté des employeurs ou des salariés. En outre, pour que les emplois en question puissent être proposés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée saisonnier, il faut qu'il y ait une correspondance entre les tâches à effectuer et l’activité saisonnière de l'entreprise.
Le CDD saisonnier doit correspondre à une hausse d’activité lié à la saison.
Il y a bien une activité saisonnière en Ardèche, même si d’après les commentaires, elle est située surtout en Ardèche méridionale. En sachant que 42% des contrats saisonniers en Ardèche sont utilisés en restauration.
Il faut donc voir si vous avez bien dans votre ville un accroissement de votre clientèle due à des touristes. Une seule petite réserve quant à l’intitulé de votre contrat. En effet, l’affectation d’un salarié à des tâches multiples et diverses, sans corrélation avec le rythme des saisons ou à des tâches accomplies à toutes époques de l’année ne saurait s’opérer au moyen de contrats saisonniers (Circulaire DRT n°92-14 du 29 août 1992). Autrement dit, un employé toute main, peut ne pas être considéré comme justifiant le recours à un contrat saisonnier. Mais vous pouvez conclure un contrat saisonnier de serveur en prévoyant des tâches polyvalentes dans son contrat.
Donc je ne vois pas à priori d’interdiction au recours du contrat saisonnier dans votre cas. Toutefois je ne dispose pas de tous les éléments de votre cabinet comptable.

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