Contrat temps partiel + avenant temps complet : si les heures sont dépassées, comment sont-elles comptabilisées ?

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aliotho

lundi 2 novembre 2015

Bonjour

Je suis actuellement en contrat annualisé sur une base 130h/mois. Par avenant j'ai été mis à 151.67 certains mois.
Sur ces mois à temps complet il est arrivé que je dépasse les 151.67.
Ces heures comptent-elles comme heures supplémentaires majorées ou seront-elles considérées comme des heures complémentaires comme celles comprises entre 131 et 151.67 ?

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Pascale CARBILLET

vendredi 6 novembre 2015

Est considéré à temps partiel, un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale, soit une durée hebdomadaire inférieure à 35 heures, une durée mensuelle inférieure à 151,67 heures, un cadre annuel inférieur à 1607 heures.
Sont des heures complémentaires, toutes les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée du travail mentionnée dans son contrat.
les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale (art.L.3123-17). L'exécution d'heures à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail est de nature à entrainer la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Vos heures complémentaires ne devraient pas dépasser 143 heures par mois (10% de la durée prévue au contrat).
Le salarié à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite est fondé à réclamer en plus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de ce dépassement.
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aliotho

samedi 7 novembre 2015

Et donc même par avenant il est n'est pas possible de passer à 151.67 provisoirement? J'avais cru comprendre qu'il était possible d'avoir jusqu'à 8 avenants par an et par salarié...
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Pascale CARBILLET

lundi 9 novembre 2015

Oui, à la condition que cela soit prévu par un accord de branche ce qui n'est pas le cas dans les HCR. Les partenaires sociaux ne sont toujours par parvenus à un accord sur le temps partiel.
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katia

lundi 9 novembre 2015

et alors pourquoi entend on parler parfois de travail dissimilé dans ce genre de cas ?????? merci

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