Contrat temps partiel : un étudiant de presque 25 ans, peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ?

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Dom

jeudi 16 janvier 2014

Bonjour,
Depuis le 1er janvier, la durée minimale du travail à temps partiel est de 24 h par semaine. Les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études ne sont pas concernés par cette mesure.
Question : début janvier, un étudiant de 25 ans 3/4 est recruté pour un contrat de moins de 24 h.
Début février, il a 26 ans ! Peut-il exiger que son contrat passe à 24 h ?
Cordialement

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Pascale CARBILLET

jeudi 16 janvier 2014

Comme je l'ai déjà écrit, un communiqué du ministère du travail a annoncé le report de l'entrée en vigueur de la loi au 30 juin 2014. Report qui doit être retranscris dans la prochaine loi sur la formation.
Quant à votre question, effectivement la nouvelle loi prévoit une durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel. Principe qui prévoit des exceptions notamment pour les salariés âgés de moins de 26 as poursuivant leurs études. Une durée de travail inférieure à 24 heures est fixée de droit. Cela veut il dire que cette dérogation disparait quand le jeune passe les 26 ans ou peut on attendre la fin de son année ou cycle d'étude ? il n'y a pas de réponse à cette question.
Mais dans ce cas, il peut être possible d'utiliser alors un autre cas de dérogation prévu : à la demande écrite et motivé du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles. Contraintes qui seraient alors la poursuite de ses études.
Mais si dans la première hypothèse la dérogation est de droit dans la seconde elle se fait à la demande du salarié. Par conséquent, celui-ci pourrait à mon avis exiger une durée minimale de 24 heures.
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CAROLE

vendredi 24 janvier 2014

Contrat à temps partiel à la demande du salarié inférieur à 24 h/semaine ; comment interpréter et écrire sur le contrat de travail les conditions prévues dans la loi de sécurisation : regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Faut-il l'écrire dans le contrat ou l'organiser suffit-il ? pouvez-vous nous donner quelques exemples ?

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