Contribution retraite : doit-on la reverser égale à 50 % de l'indemnité versée au salarié ?

sophie

jeudi 7 janvier 2016

Doit-on reverser une contribution au cnavts égal à 50% de l'indemnité versée au salarié ?
Merci

Pascale CARBILLET

mardi 12 janvier 2016

Effectivement, l’article L. 137-12 du code de la Sécurité sociale met, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), une contribution sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur, quel que soit l’âge du salarié concerné. Le taux de cette contribution est fixé à 50 %.

Barbara

jeudi 21 avril 2016

J ai 60ans depuis juillet dernier.

Pascale CARBILLET

jeudi 28 avril 2016

Quel est l'objet de votre question ?

Barbara

jeudi 28 avril 2016

Mon employeur peut il me mettre en retraite a quel âge. J ai trouvé cet emploi en 2015

Merci

Barbara

lundi 2 mai 2016

Bonjour

Je n'ai pas eu de réponse

Cdle

Pascale CARBILLET

lundi 2 mai 2016

Lorsque le salarié remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’employeur peut prendre l’initiative de la rupture du contrat : c’est la mise à la retraite, à ne pas confondre avec le départ à la retraite, qui est à l’initiative du salarié.
La mise à la retraite est strictement encadrée par la loi qui exige notamment l’accord du salarié si celui-ci a moins de 70 ans.
Par conséquent, votre employeur ne peut vous imposer un départ à la retraite avant l'âge de 70 ans.

Barbara

lundi 2 mai 2016

Merci madame

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