Depuis le 1er janvier 2020 certains dirigeants d’entreprise peuvent bénéficier de l’évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement.

Un arrêté du 23 décembre 2019 publié au journal officiel du 28 décembre 2019 permet aux dirigeants d'entreprise de pouvoir bénéficier de l'évaluation forfaitaire pour leur repas pris dans leur établissement, depuis le 1er janvier 2020.

Cet arrêté du 23 décembre 2019 a modifié l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, en supprimant cette restriction qui interdisait aux dirigeants de bénéficier de l’évaluation forfaitaire.
L’arrêté prévoit qu’il s’applique aux contributions et cotisations sociales dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2020.
Depuis cette date, il est possible d’évaluer l’avantage en nature au forfait pour les dirigeants suivants :
- Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL (société à responsabilité limité).

- Les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA (société anonyme) et les dirigeants de SAS (société par action simplifiée).

L’évaluation de cet avantage en nature nourriture, se fait selon les mêmes règles applicables aux salariés, à savoir 4,22 € par repas à compter depuis 1er novembre 2024 (date de réévaluation du taux horaire du Smic et du minimum garanti). Taux du minimum garanti qui reste fixé à 4,22 €, soit la valeur d’un repas à compter du 1^er janvier 2025.