Copie des visites des bureaux de contrôle : est-ce obligatoire de les avoir pour un propriétaire ou non ?
mardi 2 juin 2015
Bonjour,
Dans le cadre d'un rachat eventuel d'un Hôtel de type L-N de 5éme catégorie. J'ai demandé au propriétaire copie des visites des bureaux de contrôle obligatoire (électrique, gaz, Sécurité incendie) hors celui-ci me dit qu'il n'en as pas et que ce n'est pas obligatoire. Pouvez-vous me confirmer ou infirmer ceci ?
Merci
lundi 8 juin 2015
Juridique
samedi 4 novembre 2023