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Coronavirus - activité partielle : toutes les indemnités sont-elles soumises à cotisations de prévoyance ?
Question posée sur la fiche pratique :
Régime de prévoyance dans les CHR
Régime de prévoyance dans les CHR
Depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises des CHR ont l’obligation de cotiser à un régime de prévoyance et d’affilier tous leurs salariés. Ce régime permet d’indemniser le salarié ou sa famille en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès de ce dernier.
Cet accord de prévoyance a été étendu par un arrêté du ministère du Travail le 30 décembre 2004 et a pris effet à compter du 1er janvier 2005. En conséquence, toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 doivent obligatoirement mettre en place ce dispositif de prévoyance.
Sont concernés :
- 55.10Z Hôtels et hébergements similaire.
- 56.10A Restauration traditionnel.
- 56.10B Cafétérias et autres libres-services (*).
- 56.30Z Débits de boissons.
- 56.21Z Services des traiteurs.
- 93.11Z Bowlings.
(*) à l'exclusion des établissements de chaînes dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de 3 établissements ayant une enseigne commerciale identique.
Quel type de garantie
Ce régime de prévoyance permet à tous les salariés d’accéder dans les meilleures conditions et sans considération d’âge ni d’état de santé, à des garanties décès, rentes d’éducation, incapacité de travail et invalidité.
Ce qui concrètement permet aux salariés d’être mieux indemnisé de la perte de salaire résultant d’une incapacité ou d’une invalidité. En cas de décès, cela permet à la famille du salarié d’obtenir une aide financière.
Incapacité : un salarié est considéré en incapacité de travail quand, après prescription médicale d’un arrêt de travail, il perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. L’accord prévoit qu’à l’issue d’une période de franchise de 90 jours d’arrêt de travail continus, le salarié bénéfice d’indemnités égale à 70% du salaire brut sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale.
Invalidité : Est considéré comme invalide, toute personne qui perçoit de la Sécurité sociale, une pension d’invalidité de 1ère, 2ème ou 3ème catégorie, une rente accident du travail ou maladie professionnelle avec un taux d’incapacité au moins égal à 33%. Le salarié pourra bénéficier d’une rente versée directement par l’organisme assureur et dont le montant varie selon la catégorie d’invalidité.
Décès : cette garantie a pour objet de compenser de façon forfaitaire la disparition des revenus du fait du décès du salarié. L’accord prévoit que le capital égal à 150 % du salaire perçu les 12 derniers mois mais dans la limite du plafond de la sécurité sociale peut être versé à un ou plusieurs bénéficiaires. Si le décès fait suite à un accident, la garantie prévoit le versement d’un capital complémentaire tenant compte du caractère soudain, fortuit et extérieur à l’évènement. Si, après le décès du salarié, son conjoint décède à son tour, un capital est versé sous condition aux enfants à charge, c’est la garantie double effet. Il est en outre prévu le versement d’une rente éducation pour chaque enfant à charge pour financer leur étude. Une rente de conjoint temporaire substitutive a été instituée. Elle est versée au conjoint ou assimilé, en l’absence d’enfant à charge au moment du décès du salarié.
Combien ça coûte
Ce régime est financé par une cotisation de 0,86 % depuis le 1er juillet 2021, repartie à parts égales entre l’employeur et le salarié, soit 0,43 % (avant cette date le taux de la cotisation était de 0,80 %). Vous devez appliquer ces cotisations sur tous les bulletins de paie de vos salariés.
Depuis le 1er janvier 2018, les garanties prévoyance ont été renforcées sans augmentation des cotisations (voir tableau récapitulatif des garanties conventionnelles à la suite de cet article).
Tous les salariés sont concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie de ce régime de prévoyance, qu’ils soient cadres et non cadres, liés par un contrat de travail et quelle que soit sa forme. Cela concerne donc les salariés à temps plein, mais aussi à temps partiel, les salariés en CDD, comme les extras ou les saisonniers, les salariés en contrat de formation en alternance, les apprentis.
Un régime spécifique pour les cadres
De par la loi, tout employeur doit cotiser à hauteur de 1,50% sur la tranche A du salaire de chacun de ses salariés cadres. Cette cotisation est à la charge exclusive de l’employeur et doit être affectée en priorité au risque décès. Le régime de prévoyance doit prévoir une offre adaptée pour répondre à cette obligation légale.
Quel organisme est compétent
Lors de la mise en place du régime de prévoyance, les partenaires sociaux avaient aussi prévu l’obligation de souscrire le contrat auprès de l’un des assureurs désignés par la branche. C’est ce qu'on appelle des clauses de désignation, qui ont été censurées par une décision du Conseil constitutionnel en date du 13 juin 2013. Il n’est donc plus possible de désigner des organismes assureurs dans des accords de branche. Les accords en cours ont continué à produire leurs effets jusqu’à leur date de révision quinquennale, soit le 31 décembre 2014 pour la prévoyance.
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises ont la possibilité de choisir un autre organisme assureur que les historiques (Klésia et Malakoff Humanis) pour le régime de prévoyance.
Attention ! L'assureur doit respecter les niveaux de garanties minimales poste par poste prévus dans les accords en vigueur à la date de souscription. Seules les désignations d’assureurs ont été remises en cause mais pas le contenu des accords qui restent obligatoires (voir tableau récapitulatif des garanties conventionnelles à la suite de cette fiche).
Autre fiche pratique sur la prévoyance
Vers une revalorisation de la cotisation prévoyance à compter du 1er juillet 2021
Mise à jour : mai 2022
Juridique |
lundi 7 janvier 2013
Agnès Couture
mercredi 22 avril 2020
Bonjour,
Klesia tout comme d'autres organismes de prévoyance indiquent que les indemnités d'activité partielle sont soumises à cotisations de prévoyance.
Sur quoi repose cette affirmation ?
Ce impliquerait de régulariser Mars pour bon nombre d'établissements.
De plus même si une exonération est prévue pour le second trimestre 2020, elle ne concerne que le minimum conventionnel soit 0.80% pour la prévoyance. Dans la plupart des établissements les salariés bénéficient de régimes complémentaires. Faut-il donc soumettre à cotisations prévoyance les ind activité partielle ?
Merci
Cordialement
Pascale CARBILLET
mercredi 22 avril 2020
Guillaume DEVAUX
mercredi 22 avril 2020
Pascale CARBILLET
mercredi 22 avril 2020
Guillaume DEVAUX
mercredi 22 avril 2020
CHARLI
lundi 7 décembre 2020
Pascale CARBILLET
mardi 8 décembre 2020
Juridique
mercredi 22 avril 2020