Coronavirus - jours fériés : doit-on payer les avantages en nature repas de ces jours ?

Question posée sur la fiche pratique :

Composition du repas : vos questions

Quel doit être la composition des repas fournis au personnel ? Je voudrais savoir s'il existe une loi sur la nature du repas pris. En effet, notre employeur ne nous garantit jamais un repas complet et équilibré. Pas d'entrée, de dessert (ou fromage) ni de boisson. Pouvons-nous le contraindre à nous servir de vrais repas ? Ni le code du travail ni la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne précisent la composition exacte du repas que l'employeur doit fournir à son personnel. Certaines conventions collectives ont pris le soin de préciser que le repas doit se composer d'une nourriture abondante, saine et variée. C'est par exemple le cas de celle des chaînes d'hôtels et de restaurants qui précise, dans son article 39, que "lorsque le personnel prendra ses repas dans l'établissement, la nourriture devra être saine, abondante et variée ; les repas devront se composer de hors-d’œuvre ou potage, plat garni, fromage ou dessert, 1/4 de vin ou de bière ou de cidre ou eau minérale à consommer sur place". Il existe aussi une telle disposition dans la convention collective de la restauration rapide où l'article 42 précise : "Ce menu devra comporter quatre produits à raison d'un produit parmi les quatre grandes familles suivantes : entrée, plat principal, dessert, boisson." Mais la convention collective des CHR ne comporte pas de telles dispositions. Vous pouvez cependant revendiquer un repas équilibré, c'est-à-dire un repas comprenant une nourriture saine, composée d'une entrée, d'un plat et d'un dessert. À l'appui de votre demande, vous pouvez évoquer l'article L.4121-1 du code du travail qui dispose que l'employeur est tenu, vis-à-vis de ses salariés, d'une obligation générale de sécurité. Ce qui implique qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés. En sachant que l'alimentation est l'un des éléments qui contribue à la santé des salariés. Sachez aussi que le programme national nutrition santé (PNNS) lancé en 2001 a pour objectif général d'améliorer l'état de santé de l'ensemble de la population, en agissant sur l'un de ses déterminants majeurs, la nutrition. Dans le cadre de ce plan, des textes réglementaires ont été pris sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire ou collective, et notamment sur la diminution du sel dans les plats préparés par les industriels et par les collectivités. Dans le PNNS 2011-2015 figure une mesure prévoyant de développer les chartes d'engagement des entreprises au profit des salariés. Partant du constat que les salariés passent plusieurs heures par jour au sein de leur entreprise, qu'ils y prennent notamment leur repas et sont amenés à se déplacer pour s'y rendre, cette mesure rappelle qu'à cet égard, l'entreprise peut contribuer à la promotion d'une bonne nutrition. Si, pour l'instant, il ne s'agit que d'une charte applicable dans un premier temps aux entreprises de plus de 50 salariés, tous les employeurs doivent prendre en compte l'impact de la nutrition sur la santé de leurs salariés. Le PNNS a été actualisé en février 2016 mais les préconisations portent uniquement sur l'activité physique. Juridique - repas - Avantage en nature nourriture - avantage en nature | mercredi 5 avril 2017
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Catherine PORNET

mardi 2 juin 2020

Bonjour

Le jour férié doit être pris en charge l'employeur n'étant pas payé au titre de l'activité partielle.

AU mois de mai, il y a trois jours féries (1er mai - 08 mai - 21 juin). Devons nous payer également l'avantage en nature repas de ces 3 jours.

Avec mes remerciements.

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Pascale CARBILLET

mardi 2 juin 2020

Vous n'avez pas à leur verser des avantages en nature nourriture pendant ces jours fériés.
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Laurent G

mercredi 3 juin 2020

Bonjour,
Un salarié en activité partielle un jour férié ordinaire a-t-il droit à un jour de récupération ou une double rémunération si le jour férié n’est pas un jour de repos hebdomadaire ? Qu’en est-il s’il s’agit d’un jour férié garanti ?
Avec mes remerciements
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nicole LAGOFFUN

mercredi 3 juin 2020

bonjour Madame CARBILLET
Qu en est il d un employe en chomage partiel tout le mois de mai qui à eu un enfant mi mai.
il a donc droit à ses 3 jours de conges naissance payés par l employeur
dois je décompter les 3 jours pendant le chomage partiel ? ou dois je attendre le mois de sa reprise pour lui faire le décompte et qu il prenne réellement son congé naissance ?
merci Madame CARBILLET
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 juin 2020

En réponse à Laurent sur les jours fériés : je pense qu’il faut oublier cette notion de jour férié garanti propre au secteur des CHR pendant cette période d’activité partielle. Soit le jour férié est habituellement travaillé, auquel cas il sera pris en charge au titre de l’activité partielle, soit il est habituellement chômé et dans ce cas, il doit être pris en charge à 100% par l’employeur.
Pour un jour férié qui est habituellement travaillé, et pendant lequel le salarié ne travaille pas pendant cette période de chômage partiel, le salarié sera indemnisé au titre de l'activité partielle mais à hauteur de 70% de son salaire brut.
En revanche, si le salarié bénéficiait habituellement d'un repos pour le jour férié, il sera alors rémunéré à 100% pour cette journée de repos par l'employeur.
Le paiement double d'un jour férié ne concerne que le 1er mai travaillé.
Quant aux jours fériés garantis, c'est en fin d'année que l'on fait le bilan afin de savoir si le salarié a pu bénéficier de ces jours fériés.
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Pascale CARBILLET

jeudi 4 juin 2020

Aux termes de l’article 25-1 de la convention collective des CHR du 3 avril 1997, mais aussi de l’article L.3142-1 du code du travail, dont les dispositions sont d’ordre public, un salarié bénéficie de 3 jours pour la naissance de son enfant.
Ces 3 jours seront donc rémunérés à 100% par l’employeur comme en matière de congés payés et ne seront pas déclarés au titre du chômage partiel. En conséquence, en déclarant ces 3 jours en congés sur la fiche de paie, vous remplissez votre obligation et votre salarié bénéficie bien de ces 3 jours pour la naissance de son enfant.
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nicole LAGOFFUN

jeudi 4 juin 2020

Merci beaucoup Madame CARBILLET
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François ROGER

vendredi 5 juin 2020

Bonjour,
Un salarié du HCR qui devait travailler le 01 mai doit-il avoir en plus de l'allocation activité partielle un paiement double pour le 1er mai?
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Laurent G

vendredi 5 juin 2020

Merci pour votre réponse. Une précision toutefois:
Dans un établissement ouvert 365 jours par an, les jours fériés sont "habituellement" travaillés. Lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire d'un salarié doit-il être payé à 100% par l'entreprise ou peut-il être pris en charge au titre de l'activité partielle?
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Pascale CARBILLET

mercredi 17 juin 2020

Lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos, si l'entreprise le prend en charge à 100%, il sera décompté comme un jour férié garanti. L'activité partielle ne prend en charge que les jours fériés habituellement travaillés dans l'entreprise. Si le jour férié tombe un jour de repos, l'activité partielle ne le prendra pas en charge.
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Sandra BOOS

mardi 8 septembre 2020

Bonjour,
L'hôtel est ouvert toute l'année.
Activité partielle du 15/03/20 au 31/07/20 car l'hôtel était fermé, par conséquent les jours fériés ont été indemnisés par l'activité partielle.
Mais les jours fériés garantis pendant cette période de fermeture sont ils perdus pour les salariés ?

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