Coronavirus - loueur de salles et traiteur : un bon d'achat de 18 mois est-il valable ?

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philippe dehosse

lundi 20 avril 2020

Bonjour
Étant loueur de salle et traiteur j?ai des mariages qui veulent annuler suite à l?interdiction d?exercer est-ce que le décret qui est pour les hôtels qui consiste à faire un bon d?achat valable 18 mois avec un remboursement à la fin de ses 18 mois si il n?est pas utilisé est valable aussi pour moi ?

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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2020

Effectivement, une ordonnance pose clairement une dérogation au droit du remboursement du client résultant des dispositions relatives à la force majeure et propose à la place l’émission d’un avoir valable 18 mois. Malheureusement, cette ordonnance ne concerne que les ventes de voyages et de séjours ainsi que les contrats d’hébergement, les locations de voiture et tout autre service touristique, mais ne concerne pas les traiteurs organisateurs de réception.
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philippe dehosse

lundi 20 avril 2020

Oui mais je suis loueur de salle pour les séminaires et les mariages
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Pascale CARBILLET

lundi 20 avril 2020

Cette activité de loueur de salle pour séminaires et mariages n'est pas comprise dans l'ordonnance.

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