Cotisations mutuelle : fiches de renseignement non remplies mais cotisations prélevées, est-ce normal ?

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inconnu

mercredi 18 février 2015

CBonjour,
j'ai une petite question . nous avons donc eu un changement de direction en Aout 2014. fin d'année nous avons eu à remplir les fiches de renseignement concernant la mutuelle HCR.Avec 'ancienne direction sur 60 employés il y en avait à peu près une dizaine qui avait une carte de la mutuelle car pour les autres si on ne faisait pas la demande aupres du comptable aucun dossier n'etait rempli. par contre tous les mois la cotisation était prélevée. est ce logique? lorsque les personnes ont rempli les questionnaires fin d'année, elles croyaient que nous avions changé de mutuelle .le patron paie - t il pour tous les employés ou seulement pour ceux qui ont rempli cette fiche de renseignement avec attestation securité sociale?

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Pascale CARBILLET

mercredi 18 février 2015

Votre ancien employeur ne devait pas être très rigoureux quant aux formalités administratives qui lui incombait. C'est la raison pour laquelle votre nouvel employeur remet tout cela à plat.
En effet, en matière de mutuelle trop souvent l'entreprise se contente de payer la cotisation mais sans faire les démarches d'affiliation des salariés.
Je vous rappelle les formalités à accomplir par l'employeur lors de l'embauche d'un salarié :

L'employeur doit affilier ses salariés auprès de GPS qui est l'organisme gestionnaire.

Attention ! Adhérer et payer les cotisations ne veut pas dire que les salariés soient affiliés. L'employeur doit veiller à effectuer aux démarches énumérées ci-après.

Il peut procéder à cette affiliation sur papier ou sur internet.

- sur papier : il doit se procurer un bulletin d'affiliation (sur demande au numéro vert : 0 800 427 100). Remplissez bien la partie entreprise sans oublier d'apposer votre cachet et de préciser la date d'embauche et d'affiliation, puis transmettez le bulletin pré-rempli au salarié. Celui-ci complète sa partie et doit joindre une attestation de carte vitale et un RIB pour percevoir ses prestations.
Envoyez le dossier complet à :
GPS ? 41207 Romorantin Cedex

- sur internet : cette méthode est plus simple et surtout plus rapide. L'affiliation se fait sur le site http://www.gpam.fr. Il suffit de cliquer sur l'icône 'Demande de kit d'affiliation d'entreprise'. Le site vous explique étape par étape comment réaliser cette affiliation et quelles sont les informations que vous devez communiquer. Grâce au numéro d'entreprise et à un mot de passe reçus par mail, vous pouvez accéder à votre espace entreprise sécurisé. Celui-ci vous permet aussi de visualiser l'ensemble des salariés (les actuels comme les anciens) qui sont affiliés au régime HCR santé.

Une fois le salarié affilié, vous devez lui remettre la notice d'information, précompter les cotisations obligatoires et régler les cotisations.

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inconnu

mercredi 18 février 2015

Si nous n'étions pas affiliés était ce normal de voir déduire du salaire la cotisation?
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Pascale CARBILLET

mercredi 18 février 2015

Oui, car il s'agissait d'une obligation pour votre employeur. En vous affiliant maintenant, vous bénéficiez de la mutuelle à partir de votre entrée dans l'entreprise, et pouvez demander la prise en charge des frais engagés (mais uniquement sur les deux années antérieures).
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Charli

mercredi 25 février 2015

Nous avons un salarié qui n'a pas voulu remplir le bordereau d'affiliation (malgré de nombreuses relances)
La mutuelle lui est retenue depuis son entrée dans la société car, après la déclaration annuelle des salaires, la mutuelle H.C.R. procède à des régularisations et fait payer les cotisations pour tous les salariés qui ne sont pas à la CMU.

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