Dés l'imposition des revenus de 2013, la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires santé constitue une rémunération imposable.
La mutuelle dans les CHR est un contrat collectif et obligatoire.
Ce qui veut dire que la part patronale destinée à financer la couverture de ces frais de santé doit à ce titre être ajoutée à la rémunération pour la détermination de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu. En résumé, la part patronale à la mutuelle de 16 € doit être rajouté dans le salaire net imposable.
En outre, l'assujettissement à l'IR de cette part patronale s'applique de manière rétroactive aux revenus perçus en 2013. Par conséquent, l'employeur ne doit pas oublier de rectifier la rémunération nette imposable dans la DADS à déposer en janvier 2014. Les salariés vont donc voir leur salaire net imposable pour 2013 augmenter de ce fait d'au moins 192 € (12 x 16).
En revanche, la participation de l'employeur au régime de prévoyance n'est pas concerné par ce dispositif.