Coupure pour les temps partiels : ne peuvent-ils pas faire le service du midi et du soir dans la même journée ?

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GHISLAINE

vendredi 10 juillet 2015

Bonjour,
Notre restaurant est fermé tous les jours de 15h à 18h. Etant donné que la coupure pour les temps partiels ne peut pas être supérieure à 2h, concrètement cela signifie-t-il qu'on ne peut pas venir faire travailler un temps partiel pour le service du midi et pour le service du soir du même jour (étant donné que le restaurant est fermé pendant 3h de suite)?
Merci pour votre réponse.

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Pascale CARBILLET

mercredi 29 juillet 2015

Effectivement, il n'est plus possible d'avoir une coupure de plus de 2 heures pour un salarié à temps partiel. Comme je l'ai rappelé dans une question similaire à la votre que vous pouvez retrouver dans ce blog dans le chapitre temps partiel :

L'article L3123-16 du code du travail prévoit que l'horaire de travail d'un salarié à temps partiel ne doit pas comporter plus d'une coupure par jour ou que celle-ci ne doit pas être supérieure à 2 heures. Si la convention collective permettait d'avoir une coupure pouvant aller jusqu'à 5 heures, en contrepartie, le salarié devait bénéficier d'une durée minimale de contrat de 24 heures et les deux séquences de travail réalisées au cours d'une même journée devaient être d'une durée minimale de 3 heures consécutives. Cette durée de 24 heures est devenue la norme et ne peut plus constituer une contrepartie : les employeurs du secteur des CHR ne peuvent plus prévoir de coupure de plus de 2 heures pour leurs salariés à temps partiels.

La loi ne prévoit pas de durée minimale de séquence de travail pour un temps partiel de 24 heures. Par conséquent, l'employeur est seulement tenu de respecter une coupure de 2 heures maximum entre deux séquences de travail, mais sans avoir l'obligation d'instaurer un minimum d'heures pour chaque séquence de travail.

En revanche, pour les temps partiels inférieurs à 24 heures (dérogation à la demande du salarié ou résultant d'un accord de branche étendu), la loi prévoit que les horaires de travail du salarié soient regroupés sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes. Un accord de branche étendu peut déterminer les modalités selon lesquelles s'opère ce regroupement. Toutefois, cette obligation de regrouper les heures de travail n'est pas applicable dans le cadre de la dérogation de droit dont bénéficient les salariés de moins de 26 ans poursuivant des études.
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E-C

mercredi 2 septembre 2015

Bonjour

Et si le collaborateur est d'accord pour faire un coupure supérieure à 2h car l'établissement est fermé, peut il faire un courrier d'acceptation?
Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 3 septembre 2015

Seule une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger à cette obligation d'une coupure de deux heures maximum et à la condition de prévoir des contreparties.
Un courrier de votre salarié n'est donc pas suffisant.
En outre, le non respect du nombre ou de la durée des coupures est passible de l'amende prévue pour les contravention de 5ème classe (soit 1500 € au plus) et ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
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E-C

jeudi 3 septembre 2015

Merci pour votre confirmation.
Une négociation des syndicats n'est plus à l'ordre du jour à ce sujet?
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Pascale CARBILLET

vendredi 4 septembre 2015

Le sujet revient régulièrement à l'ordre du jour des négociations sociales, mais sans aboutir.
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E-C

vendredi 4 septembre 2015

Patientons alors...merci
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E-C

jeudi 7 janvier 2016

Bonjour

Je reviens vers vous pour savoir si une convention ou un accord collectif de branche a été signé concernant les temps partiels et la coupure des 2h ?

Merci
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Pascale CARBILLET

jeudi 7 janvier 2016

Non malheureusement il n'y a toujours pas d'accord sur le temps partiel dans le secteur des HCR.
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piateck didier

lundi 6 février 2017

Bonjour,mon personnel de salle à un contrat de 25 et 28 heures hebdomadaires,pouvez m'indiquer en cas de coupure la durée minimum et maximum de la coupure ainsi que la séquence maximum et minimum du temps de travail en vous remerçiant cordialement

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