Coûts des travaux accessibilité : pourquoi n'est-ce pas à l'Etat de les prendre en charge ?
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dimanche 16 novembre 2014
Bonjour,
je me pose la question de savoir comment se fait il que les travaux de mise aux normes accessibilité dans les hôtels anciens soient à la charge de l'hôtelier et non pas de l'état(de tous les français)?
Que l'hôtelier donne son accord pour laisser faire les travaux si c'est réalisable,et que l'état fasse réaliser les travaux à sa charge et sous sa responsabilité.
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mardi 18 novembre 2014
Juridique